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[1] Loi du 18 décembre 2015, Moniteur belge du jeudi 24 décembre 2015. [2] Auparavant, c'était également possible dans les cas où le travailleur pouvait prendre sa pension avant l'âge de 60 ans, par exemple pour certaines catégories professionnelles. [3] De nombreux règlements de pension prévoient qu'aucun versement ne peut être effectué tant que le travailleur est encore actif dans la société au sein de laquelle la pension complémentaire est constituée. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires sur le site. [4] Ceci n'est évidemment possible que si le règlement de pension permet le rachat.
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La loi du 15 mai 2014: de quoi s'agit-il? Pensions complémentaires : quoi de neuf depuis le 1er janvier 2016 ? | Group S. La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (MB 19 06 2014) reprend plusieurs dispositions en matière de pensions complémentaires. Les principales modifications introduites par cette loi sont les suivantes: Instauration d'une réglementation légale minimum au niveau social pour les pensions complémentaires octroyées aux dirigeants d'entreprise Accès de chaque citoyen aux données concernant sa pension complémentaire via la « banque de données pensions complémentaires » ('DB2P'), gérée par l'asbl SIGeDIS Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le site de la Banque de données pensions complémentaires (DB2P). Modification de la notion de sortie dans le régime des travailleurs salariés, avec effet au 29 juin 2014 Uniformisation des délais de prescription pour les litiges dans le cadre du 2ème pilier, avec effet au 29 juin 2014 Les règlements de pension existants devront être formellement adaptés à ces nouvelles dispositions pour le 30 juin 2017 au plus tard.
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29 01 2016 La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015. Maintenant que les textes ont été définitivement approuvés, nous vous proposons d'examiner plus en détail les modifications qui ont été décidées. Nous nous concentrerons sur les mesures prises pour les travailleurs et leurs plans de pension complémentaire. Les conséquences pour les indépendants (dirigeants d'entreprise) sont globalement les mêmes. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 1. Certains plans de pension prévoient l'octroi de mesures de faveur en cas de départ avant l'âge légal de la retraite. La garantie de rendement minimum diminue Pour les versements effectués par le travailleur ou l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies (plan DC) ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 1er janvier 2016, cette garantie de rendement était calculée à l'aide d'un pourcentage fixe, à savoir 3, 25% sur les versements de l'employeur et 3, 75% sur les versements du travailleur.
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La loi établit un lien constant entre la prise de cours de la pension légale et le paiement de la pension complémentaire. Les adaptations suivantes peuvent notamment être relevées: l'introduction d'une nouvelle notion de « mise à la retraite » définie comme « la prise de cours effective de la pension de retraite relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution de prestations ». Lex4You - Quels sont les changements en matière de pensions complémentaires ?. ; le règlement de pension ou la convention de pension devra préciser l'âge de la retraite; pour les nouveaux régimes de pension, l'âge de la retraite prévu par le règlement de pension ou la convention de pension d'un engagement de pension ne pourra être inférieur à l'âge légal de la pension, actuellement de 65 ans. Concernant les régimes de pension déjà existants, l'âge de la retraite du règlement de pension ne pourra être inférieur à l'âge légal de la pension en vigueur pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019; interdiction de prévoir des mesures dans les règlements et les conventions de pension qui encouragent les départs anticipés.
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Toute disposition qui conduit à une augmentation des réserves acquises et/ou des prestations acquises ou à tout autre avantage complémentaire en raison de la mise à la retraite ou de la sortie seront frappées de nullité absolue; les prestations de pensions complémentaires ne pourront être payées à l'affilié qu'au moment de la prise de cours effective de la pension légale; le travailleur pensionné qui exerce encore une activité professionnelle ne bénéficiera d'une pension complémentaire. Ces modifications sont applicables sous réserve de quelques exceptions et des dispositions transitoires prévues par la loi. Ici encore, l'adaptation formelle des règlements et des conventions de pension devra être réalisée au plus tard pour le 31 décembre 2018.
L'organisateur doit immédiatement informer l'affilié des options dont il dispose. Dorénavant, une nouvelle possibilité est offerte aux travailleur qui quittent un employeur à partir du 1er janvier 2016: l'organisateur doit en effet leur offrir la possibilité de laisser leurs réserves acquises, majorées le cas échéant jusqu'aux montants garantis, auprès de l'organisme de pension, sans autre modification de l'engagement de pension qu'une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises. Dans ce cas, les prestations acquises seront recalculées en fonction des réserves acquises pour tenir compte de cette couverture décès. Ainsi, l'affilié pourrait demander, sans modification de l'engagement de pension, une couverture décès prévoyant qu'en cas de décès, les réserves acquises seraient versées à ses ayants droit. L'affilié doit communiquer dans un délai de trente jours laquelle des options il a choisie. A défaut, il est présumé avoir refusé la couverture décès. Toutefois, après l'expiration de ce délai de trente jours, l'affilié peut encore dans les onze mois qui suivent décider d'opter finalement pour le bénéfice d'une couverture décès.