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Wed, 10 Jul 2024 01:21:54 +0000
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Une transaction de 85 euros peut vous être proposée par le Parquet. Une amende de 80 (10 X 8) à 2. 000 (250 X 8) euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police. Les infractions du 2ème degré sont celles qui entraînent une mise en danger indirecte de la sécurité des personnes. Dépasser par la droite alors que c'est interdit. Brûler un feu orange. Conduire en utilisant un gsm sans kit mains libres. Ne pas respecter les signaux « stop » et « céder le passage ». Ne pas céder le passage lorsqu'on exécute une manœuvre. Stationner sans autorisation sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Une perception immédiate de 116 euros peut vous être proposée par la Police. Une transaction de 160 euros peut vous être proposée par le Parquet. Avocat spécialisé accident de la route belgique dyna medical. Une amende de 160 (20 X 8) à 2. 000 (250 X 8) euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Les infractions du 3ème degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes.

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