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VOITURE - DIVERS - 23. 11. 2015 Pour la demande et/ou la prolongation de plaques commerciales, vous deviez jusqu'à présent en principe vous rendre au bureau de TVA pour obtenir une «attestation TVA». Depuis le 12 novembre 2015, ce n'est plus nécessaire: c'est automatisé... Plaque Z: Attestation TVA Plaques commerciales. Il s'agit des «plaques Z», ou autrement dit les plaques marchand et/ou plaques essai. Des règles plus favorables s'y appliquent en matière de taxe de circulation et, dès lors, celles-ci sont réservées aux garages. Attestation pour plaques commerciales france. Êtes-vous bien un garage? Pour le démontrer, vous avez besoin d'une «attestation TVA». Cette attestation, vous ne la recevez que si vous pouvez présenter 12 factures par plaque prouvant votre activité de garagiste, de vendeur de voitures, etc. Automatisation via la DIV Fin des attestations papier. L'attestation en tant que telle reste bien exigée, mais les données y figurant seront automatiquement transmises à la DIV. Un exemplaire papier n'est plus nécessaire.
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À partir du 15 février 2022, vous avez besoin d'une attestation TVA uniquement pour vos demandes à la DIV de renouvellement de plaque « marchand » ou d'une plaque « marchand » supplémentaire. Vous pouvez demander une attestation TVA: 1) pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles) 2) pour une plaque « marchand » supplémentaire: toute l'année. Vous ne devez donc plus introduire de demande d'attestation TVA pour les plaques « essai » et « professionnelle ». Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules... Demandez vos attestations TVA pour plaques commerciales. Vous pouvez obtenir ces plaques et leur renouvellement directement auprès du SPF Mobilité et Transports. Plus d'informations sur la demande d'attestation TVA Les plaques commerciales sont utilisées par les professionnels du secteur automobile. Il s'agit de plaques « marchand », « essai » ou « professionnelles ». À partir du 15 février 2022, lorsque vous faites une demande à la DIV, vous avez besoin d'une attestation TVA uniquement pour le renouvellement d'une plaque « marchand » ou pour une plaque « marchand » supplémentaire.
Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules… Demandez vos attestations TVA pour plaques commerciales Dès à présent, vous pouvez demander vos attestations TVA pour plaques commerciales en ligne, via MyMinfin. Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule, etc. ? Demandez votre attestation TVA pour le renouvellement de vos plaques commerciales. MyMinfin vous permet d'effectuer vos démarches de façon plus simple, plus sûre et plus rapide. Comment se connecter à MyMinfin et introduire une demande? Surfez sur Vous pouvez demander une attestation TVA jusqu'au 28 février 2021. Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d'un délai maximum de 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA.