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II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télé communication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » – la formule selon laquelle le formulaire de vote à distance peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration; – la formule selon laquelle il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire. – la formule selon laquelle si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans le document de vote par correspondance sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire. La date avant laquelle, conformément aux statuts, le formulaire de vote à distance est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.

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L' ordonnance n°2020 321 du 25 mars 2020 a récemment été précisée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 venant compléter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants, s'agissant des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Pour ces personnes et entités (dont une liste indicative est mentionnée à l'article 1 er de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020), le décret précise ainsi qu'en cas de délégation de la compétence pour convoquer l'assemblée au représentant légal de la personne morale, l'acte de délégation doit être établie par écrit, préciser la durée de cette délégation, ainsi que l' identité et la qualité du délégataire (art. 2). Si la possibilité d'un vote par correspondance est actée, l'organe compétent ou le représentant légal agissant sur délégation peut décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote à l'adresse électronique indiquée dans la convocation (art. 3).

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La visioconférence et le vote par internet sont autorisés pour les assemblées générales des Sarl et des SA afin de permettre aux associés ou actionnaires de suivre et participer aux débats. Conditions et mode d'emploi. Quelles décisions d'AG peuvent être votées en ligne? La faculté de recourir à la visioconférence ou au vote en ligne doit être prévue au sein des statuts de la société. Lorsque le recours à ces moyens techniques est possible, les associés ou actionnaires les utilisant sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Cette procédure de vote est en principe permise pour l'ensemble des décisions hormis lorsque des dispositions légales interdisent expressément le recours à ce type de procédé. C'est notamment le cas pour les assemblées de SARL délibérant sur les comptes annuels, le rapport de gestion et, en présence d'un groupe de société, les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion du groupe (art. L. 223-27 du Code de commerce). Les statuts peuvent également apporter des restrictions à cette utilisation en excluant cette faculté pour certains types d'assemblée ou certaines délibérations.

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"Quand les électeurs votent, leur choix est envoyé de façon chiffré au serveur pour ne pas qu'on sache pour qui ils ont voté. Au moment du dépouillement, le résultat est proclamé et une preuve cryptographique est produite, qui prouve que le résultat proclamé correspond à l'ensemble des bulletins chiffrés reçus. Comme c'est une preuve cryptographique très difficile à lire pour le commun des mortels, notre rôle sera de vérifier que cette preuve cryptographique porte bien les garanties que les résultats proclamés correspondent à l'ensemble des bulletins chiffrés fournis par le prestataire. " Ces chercheurs du CNRS enverront ensuite à tous ceux qui ont voté par internet la preuve que leur vote a bien été prise en compte.

En l'absence de précisions dans les statuts, il faut convoquer à l' assemblée générale annuelle tous les associés de SAS, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, à condition qu'ils soient inscrits sur le registre des associés. Les statuts de SAS peuvent valablement limiter la participation aux associés détenant un nombre minimal d'actions et titulaire des actions depuis une certaine durée (clause de stage). A défaut d'interdiction dans les statuts, tous les associés de SAS peuvent se faire représenter à l'assemblée. Quel mode de convocation utiliser dans une SAS? Les statuts de SAS peuvent déterminer librement le mode de consultation à utiliser ou laisser à l'auteur de la convocation le choix des modes de convocation. Il est impératif de pouvoir apporter la preuve de la convocation. C'est pourquoi il est conseillé d'envoyer une convocation à chaque associé de SAS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement. Le recours à l'email est un bon moyen de convoquer les associés en cas d'urgence.

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