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Les processus de réclamation du remboursement des frais professionnels En règle générale, le remboursement de vos frais professionnels se fera après la remise des pièces justificatives au service comptable ou au responsable des ressources humaines. Le solde s'affichera normalement sur votre bulletin de paie suivant et la somme sera versée sur votre compte. Vous avez à votre disposition un délai de 3 ans pour fournir les justificatifs de vos frais professionnels et ainsi être remboursé. Au-delà de cette période, votre patron n'est plus obligé de les payer. Si par erreur ou par oubli ou qu'importe la raison on ne vous restitue pas votre argent. Demande de remboursement de frais médicaux. Il est vraiment préférable d'intervenir rapidement en adressant une lettre de demande de remboursement à votre entreprise. Pour vous aider, voici deux modèles de lettre pour faire votre demande. Dans un cas comme dans l'autre. Veillez surtout à joindre les justificatifs originaux et en garder pour vous des copies. Exemple de lettre pour une demande normale de remboursement de ses frais professionnels Nom Prénom employé(e) Adresse Code postal Ville Société… (Dénomination sociale) (Ville), le… (Date), Objet: Demande de remboursement frais professionnels (Monsieur), (Madame), Suite aux dépenses engagées lors de mes dernières missions.

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Salarié en qualité de [fonction], je me suis rendu à [destination] durant 4 jours pour des missions spécifiques liées à mon poste. Avec la permission de mon responsable hiérarchique, j'ai voyagé avec mon propre véhicule. J'ai parcouru en tout [nombre] kilomètres. À cela s'ajoutent les frais de repas et plusieurs nuits à l'hôtel, pour un montant total de [montant] euros. La loi stipule que ces dépenses professionnelles doivent être prises en charge par l'entreprise. Or, malgré le fait que tous les justificatifs nécessaires aient été remis au service comptable dès mon retour, je n'ai toujours pas reçu le paiement afférent à ce jour. Lettre de demande de remboursement de frais tva belgique. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir intervenir afin que je puisse être remboursé dans les plus brefs délais. Vous trouverez en pièces jointes une copie de l'ensemble des factures qui justifient ma requête. En vous remerciant par avance pour votre aide, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma parfaite considération.

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Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Vie personnelle & Remerciements. Continuez la lecture cette page pour plus d'informations. Bon nombre de sociétés comme les fournisseurs d'accès internet ou encore les abonnements téléphoniques ou autres rendent la procédure de résiliation de contrat au sein de leur établissement assez complexe afin de retenir les abonnées. Se faire rembourser des frais de résiliation - Modèle de lettre gratuit. Et en plus de la complexité de la procédure, une facturation des frais de résiliation sera imputée à l'abonné. Pourtant dans certaines mesures, cette facturation ne peut être faite, surtout si la faute à la résiliation est imputable à l'entreprise fournisseur. Pour contester la facturation, il est nécessaire dans un premier temps de garder la facture démontrant la facturation de la prestation de résiliation de contrat. C'est l'unique preuve qui en démontre l'existence. Ensuite, il faut pratiquer à une demande de remboursement par écrit suivi d'une copie de la facture de résiliation.

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En cas de décès d'une personne en activité ou à la retraite, vous devez le signaler à sa caisse régionale. Sa pension de retraite revient à ses héritiers qui doivent en bénéficier. Toutefois, selon le contrat d'obsèques, le capital peut être versé à toute personne, qu'elle soit héritière ou non. Celle-ci peut être directement désignée par le souscripteur lui-même. Encore appelées « arrérages », ces prestations sont dues jusqu'à la fin du mois du décès de leur proche. Lettre de demande de remboursement de frais de douanes. Après l'enterrement, la personne s'étant chargée des dépenses est en droit de réclamer le remboursement des frais funéraires. Par ailleurs, cette demande est adressée à la caisse régionale: la CARSAT, la CNAV ou la CAF. D'après l'article 2331 du Code Civil, les dettes liées aux obsèques sont considérées comme des créances privilégiées. Autrement dit, elles sont prioritaires et doivent obligatoirement être réglées avant les autres. Ainsi, la CNAV doit octroyer à l'intéressé le reliquat de la pension de retraite restant due.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au sujet de mon dossier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à ………….., signé le ……………

Quant au remboursement, cela est imposé par l' INAMI. Dépendant du contrat qui régit votre entreprise et l'assurance maladie, le tarif de remboursement de vos frais médicaux correspond au tarif annoncé par INAMI. S'il existe des soins nécessaire, mais non mentionnés dans l'INAMI, le tarif remboursé sera calculé à partir de son coût réel. Cependant, cela sera calculé afin de correspondre à la nomenclature imposée par la loi. Lettre de demande de remboursement des frais de transport | Pratique.fr. Les coûts des médicaments et de tous les produits pharmaceutiques seront intégralement remboursés. Mais si vous choisissez d'avoir une chambre individuelle, ou encore si l'hôpital vous impose d'avoir 2 lits, ces frais en sus seront à votre charge. Il en va de même pour les frais supplémentaires pour un téléviseur, les boissons, le repas, le téléphone. Le remboursement du transport Dans certains cas également, vous pouvez bénéficier d'un remboursement des frais de transport. Autrement dit, l'assurance prend en charge le coût de l'ambulance lors de votre transport à l'hôpital.