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Dans cet arrêt, le CE s'est prononcé sur les conséquences à tirer de l'entrée en vigueur de cette loi. Cette loi posait un ppe de portée très général et le CE s'en ai servi pour l'appliquer à ces 2 questions d'espèce. [... ] [... Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt e. ] COMMENTAIRE D'ARRET: Arrêt Danthony CE 23 décembre 2011 L'irrégularité de la consultation d'un organisme n'entraine l'annulation d'un acte que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les interessés d'une garantie. Introduction: L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. ] Il justifie légalement ce qu'il dit et en plus il vient le préciser L'application de ce ppe n'est pas exclu en cas d'omission: Le fait que l'application du ppe posé par la loi du 17 mai 2011 n'est pas exclu en cas d'omission est interessant parcequ'on sait maintenant que l'omission d'une procédure est assimilable à une faute de procédure (une irrégularité). Le CA en profite pour élargir les 2 garanties qu'il a dégagé à d'autres situations.

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Le rôle du juge est donc bien de mettre en balance le respect du principe de légalité et le respect de l'intérêt atteint du fait du prononcé de l'annulation dont les effets sont rétroactifs. Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique…. Dans notre cas d'espèce ici jugé et rapporté, cette modulation dans le temps des effets de l'annulation a été décidée: ceux-ci ont alors été reportés à une date ultérieure. Par conséquent, le Conseil d'État a pris en compte les conséquences de cette annulation et donc sa rétroactivité: il a donc considéré que de tels effets produiront nécessairement des conséquences excessives, en application des règles mises en exergue, par lui, lors de sa décision précédente. Sources: Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033; Lettre du cadre

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Ainsi, soit on refait vivre l'acte antérieur soit l'administration reprend un nouvel acte administratif. Mais ce nouvel acte doit avoir un effet rétroactif. La deuxième difficulté réside donc dans les effets que l'acte annulé a produit. Exemple: On est en 2012 et je veux annuler un acte de 2004. Si cet acte est annulé, on trouvera une difficulté quant à son application entre 2004 et 2012. Que se passe t-il par rapport aux administrés qui ont subi cet acte? Le juge administratif a pour devoir de purifier l'ordonnancement juridique de toute illégalité. Dans certaines situations, est-ce que les avantages de l'annulation ne sont pas de faibles importances par rapport aux inconvénients de cette annulation? Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la fonction publique ?. La question est intéressante et le juge a du trouvé des techniques pour atténuer le lien entre l'illégalité et l'annulation. Tout d'abord, intéressons nous à l'arrêt Danthony du 23 décembre 2011: On trouve en l'espèce un vice de procédure. En principe, ce vice est une illégalité qui doit automatiquement entraîné une annulation.

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n° 335033; dans le même sens, voir: CE, 17 février 2012, Société CHIESI SA, req. n° 332509). Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt m. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient d'appliquer cette jurisprudence lors d'une procédure d'adoption d'un SCOT par une Communauté de communes. En l'espèce, à l'issue d'une première enquête publique, la Communauté de communes a décidé d'organiser une seconde enquête publique afin de pouvoir apporter des modifications substantielles au projet de SCOT initialement arrêté. Mais cette formalité s'est déroulée sans décision préalable de l'organe délibérant et sans qu'une nouvelle consultation des personnes publiques associées et des communes membres ait lieu, contrairement à ce que prévoient les dispositions du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme. Aux yeux de la Cour, de telles omissions ne sont pas suffisantes pour entacher le SCOT d'irrégularité: « En premier lieu, à l'issue de la première enquête publique qui s'est déroulée du 29 juillet 2013 au 6 septembre 2013, une enquête complémentaire a été organisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.

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Ici, une annulation emporte nécessairement des conséquences juridiques étendues dans la mesure où suite à celle-ci, les parties seront remises dans la situation précise dans laquelle celles-ci se trouvaient avant que l'acte ne soit pris. Or, même si une annulation est décidée, rien n'empêche que l'administration ne reprenne l'acte sur le fond, et par voie de conséquence, l'annulation précédemment prononcée s'en retrouverait fortement limitée. Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation. La sobriété du juge administratif suprême dans la reconnaissance d'un nouveau principe Du coup, les juges du Palais Royal ont décidé de retenir que la procédure est réservée à des procédures jugées graves concernant l' annulation de l'acte, plus encore d'ailleurs, pour le cas où le vice a influencé le sens de l'acte administratif lui-même, ou bien qu'il a participé à porter atteinte à une garantie juridique des citoyens. Cette garantie juridique des citoyens est d'ailleurs mise en exergue, dans le cas de l'espèce, en ce que les juges ont retenu que le moyen qui avait été tiré de l'absence de consultation préalable des comités d'experts particuliers, que ce défaut de consultation obligatoire, revêt précisément ce caractère.

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En outre, le juge administratif suprême rappelle que le second moyen qui était tiré par les requérants réside dans les vices qui entachent la délibération obligatoire et préalable des conseils d'administration compétents, qu'il est nécessaire d'assurer l'effet réel et effectif des prérogatives qui sont les leurs. Or, les juges du Palais Royal ne retiendront qu'une simple influence par ricochet dans le cadre des pressions qui ont été exercées et qui ont vicié le consentement des conseils d'administration qui sont définis, notamment, comme des organes qui permettent d'exprimer la volonté d'une personne morale, à savoir: un établissement. ] Donc, la légalité externe ne renvoie pas au contenu de l'acte, à ce qui fait son corps, mais bien à ce qui entoure la décision de prendre l'acte.

Par conséquent, sa vie juridique est expressément maintenue.

Celui-ci saura orienter son interlocuteur vers le modèle le plus adapté.

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Ces derniers pourront vous aider à affiner le choix de votre appareil de chauffage. Cas de figure Puissance Puissance classique pour un appareil de chauffage destiné à une habitation Entre 3 et 12 kW Maison mal isolée 12 kW Maison bien isolée Entre 5 et 9 kW Maison récente respectant les dernières normes en vigueur 5 kW maximum Si vous avez des doutes par rapport au choix de la puissance du poêle à bois, n'hésitez pas à demander conseil à un spécialiste. Ce dernier effectuera des recommandations prenant en compte les spécificités de votre projet de chauffage. Choisir un poêle à bois selon sa puissance et ses performances. L'objectif est de choisir un appareil qui ne s'usera pas prématurément en raison d'un fonctionnement en surrégime, ou à l'inverse, qui sera sous exploité car surdimensionné. Ces appareils ont d'ailleurs tendance à revenir plus cher.

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Publié le Lundi 12 Avril 2021 et mis à jour le Vendredi 29 Avril 2022 - Les actualités du Poêles Parmi les critères de choix d'un poêle à bois, qu'il soit à bûches ou à granulés, la puissance occupe une place importante. Vous devez remplacer un poêle à bois trop ancien? Vous souhaitez installer un poêle à bois afin de profiter d'un combustible au prix attractif? Avant d'arrêter votre choix sur un modèle bien précis, il est important de s'intéresser à la puissance de l'appareil. Comment choisir la puissance d'un poêle à bois? À quoi faut-il faire attention? Choisir poele a bois puissance de 10. Les principales informations à retenir concernant la puissance des poêles à bois. Prendre en compte les caractéristiques du logement Pour choisir la bonne puissance pour un poêle à bois, la première chose à faire et de s'attarder sur les caractéristiques de votre habitation. Voici les différentes questions à vous poser. Quelle est la superficie du logement? La puissance d'un poêle doit en partie être conditionnée par la superficie du logement et le nombre de pièces à chauffer.

Estimez là elle aussi, avec soin. Par prudence, il peut être intéressant d'estimer quelle devrait être la puissance si le poêle ne devait chauffer que la pièce dans laquelle il se trouve. S'il y a un décallage important entre la puissance pour chauffer la pièce ou il se trouvera et la puissance pour chauffer toute la surface envisagée, il y a un risque et il faut en tenir compte. Choisir poele a bois puissance des. Bref n'oublions pas que le poêle va essentiellement chauffer la pièce où il est installé. (Pour un chauffage plus "divisé", voir les possibilités offertes par la canalisation d'air chaud ou les chaudières à granulés et les poêles bouilleurs). Poêle à bûches Aire 5 de Charnwood - proposé dans différentes puissances: 3, 5 ou 7 KW Choisir selon son rendement Quant au rendement d'un appareil, c'est sa capacité à restituer le maximum de chaleur pour un quantité donnée de combustible consommé. Pour prendre une métaphore parlante: je fais Paris/Brest en voiture, je consomme 2 fois moins qu'il y a 20 ans. Le carburant est donc mieux "rentabilisé", puisque pour la même quantité, je roule plus longtemps...