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Sun, 14 Jul 2024 00:05:48 +0000
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Connais-tu les garanties (légales? ) liées çà ce type de contrat de MDT?? Ma confiance s'étiole un peu avec ce genre de surprises... Le 19/07/2011 à 17h34 Lyon (69) Bonjour, As-tu finalement traité avec VILLAOUTREMER? ont-ils proposé un CCMI..? Cdt Phil6 De: Lyon (69) Ancienneté: + de 10 ans Le 19/07/2011 à 18h03 Cela fait longtemps que je ne suis pas revenu sur le site... Par manque de temps. J'ai effectivement signe un ccmi avec villa outremer avant de le dénoncer rapidement. Je m'explique. Le constructeur basé a Vincennes ( et fictivement en Martinique je crois savoir) m'avait caché qu'il ne possédait pas de garantie de remboursement. Ça ne l'a pas empêché de prendre 5% dacompte illégalement bien sûr... Du coup je lui intente un procès pour récupérer ma mise... Avec des dommages-intérêts évidemment. Constructeur à éviter absolument!!! Faire construire martinique.franceantilles. Si tu veux des conseils pour éviter de faire mes erreurs n'hésite pas à me contacter. Cordialement. 1 Le 19/07/2011 à 18h06 Merci pour ta réponse. J'ai déjà fait construire des maisons avec un autre constructeur et je suis en procès depuis 10 ans...!

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Nous étions rassurés, en confiance. Le jour de la réception de la maison notre satisfaction était plus qu'à la hauteur de nos attentes. Merci à toutes l'équipe de Beterbat. Georges et Manuella - Martinique Le 23 juillet 2018 Une vingtaine d'année après avoir construit notre maison par le constructeur Beterbat, nous pouvons témoigner de notre totale satisfaction. Leur sérieux, leur professionnalisme et la qualité de leur bâti, nous permettent de les recommander à tous. Carré Créole® : Constructeur de maison en Martinique. Serge et Sonia - Martinique Le 2 août 2018 Je recherchais depuis longtemps un terrain plat dans le sud de la MARTINIQUE, pour la réalisation de ma résidence principale. J'ai eu une proposition de MAISONS BETERBAT dans un nouveau lotissement qu'il réalisait au VAUCLIN. J'ai apprécié la disponibilité du commercial qui m'a très bien conseillé et a été aussi très présent durant toute la réalisation du projet. Ma maison a été livrée dans les délais prévus, et je n'ai pas hésité à conseiller MAISON BETERBAT à ma mère pour la réalisation de sa résidence secondaire.

). Il fallait lui dire précisément ce qu'on voulait car aucune initiative de sa part, donc aucun conseil. Et..... Elle s'est encore trompée! Observatoire de l'habitat de la Martinique. Quand on lui a demandé d'apporter à nouveau des modifications elle nous a répondu qu'elle ne travaillait pas gratuitement!!! Je précise que, bien évidemment nous lui avions déjà payé intégralement malgré son manque de professionnalisme et d'imagination: les premiers plans nous avaient été remis avec un mois de retard mais nous avions déjà versé us de la moitié donc obligés de patienter. Nous sommes donc obligés de payer un deuxième architecte pour rectifier les erreurs de cette incompétente. Et là cela va faire 5 mois de perdus De: Lamentin Ancienneté: + de 9 ans En cache depuis le mercredi 18 mai 2022 à 23h23

Article L1251- 20 du Code du travail Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient. Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié. Qui indemnise et comment? C'est l'entreprise qui paye au travailleur ses indemnités, et se fait rembourser par la caisse intempérie affiliée à la caisse de congés payés. La cotisation patronale est calculée par la Caisse en déduisant des salaires déclarés un abattement dont le montant est fixé chaque année par arrêté ministériel et qui ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du S. M. I. C. L'abattement pour la 69e campagne (1er avril 2014 au 31 mars 2015) est de 75 444 e. Les entreprises qui n'ont pas plus de 75 204 e de masse salariale sont exclues des caisses intempéries et n'en obtiennent aucun remboursement.

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Disposant de l'article L3122-27 du code du travail l'employeur peut demander de récupérées les heures perdues. Si la récupération n'est qu'une simple faculté pour l'employeur, elle est en revanche obligatoire pour le salarié s'il la met en œuvre. 3122-27 du code du travail « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant: 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° D'inventaire; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. » L'employeur ne peut faire récupérer les heures perdues à condition qu'elles ne dépassent pas une heure par jour ou 8 heures par semaine. Pour les métiers entrant dans le cadre des indemnisation pour intempéries la récupération ne dispense pas l'employeur de payer les intempéries. Si l'employeur a fait faire des récupérations, il ne peut pas licencier pour insuffisance d'activité dans le délai d'un mois succédant la période de récupération L'employeur peut aussi proposer d'imputer cette absence sur les congés payés, ou sur un jour de RTT.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L5424-13 Entrée en vigueur 2008-05-01 L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

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Article L. 5424-9 du code du travail « L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel. Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail. » Circulation impossible due aux intempéries Le salarié absent ou en retard ne peut être considéré comme fautif et sanctionné, s'il se trouve dans l'incapacité de se transporter sur son lieu de travail. Ce motif ne peut cependant pas être évoqué si ce salarié n'a que très peu de chemin à faire pour se rendre, à pied, sur son lieu de travail ou si le réseau de transport en commun n'est pas bloqué. Heures de travail « perdues » Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures d'absence des salariés. S'il y a retenue sur le salaire Le montant doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019 Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution des employeurs prévue au 1° de l'article L. 5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20. La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16. Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L.

Artis, par l'intermédiaire de votre conducteur de travaux, vous indiquera si des jours d'intempéries ont été retenus sur votre chantier.

]]. Comment se préparer à résister Dans l'esprit du syndicalisme d'action directe qui nous anime, il s'agit de ne pas rester les deux pieds dans la même chaussure de sécurité, et cela même avant que la question d'un éventuel arrêt du chantier se pose. Voici quelques pistes à suivre: D'abord vérifier que l'entreprise cotise bien non seulement à la caisse de congés payés (ce qui évite quelques possibles désagréments quand on est en vacances et qu'on ne voit pas arriver de salaire) mais aussi à la caisse intempéries, en appelant la caisse de Congés Payés du BTP (car ce n'est pas parce que la cotisation est portée sur la fiche de paie que l'employeur la verse effectivement). Si ce n'est pas le cas interroger l'employeur sur ses intentions (et ses moyens) pour répondre à cette question au moment venu. Vérifier que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) existe et ce qu'il contient. Motiver les équipes syndicales (si elles existent dans l'entreprise) ou ses collègues pour qu'un accord d'entreprise soit signé concernant le règlement sans récupération des absences pour intempérie ou du versement du salaire sans retenu en cas d'indemnisation.