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Actes d'état civil Mis à jour le 24 novembre 2015 Question/réponse Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu'ils dressent autrement que par leurs nom de famille et prénoms tels que ceux-ci figurent sur l'acte de naissance. Service depressant les actes de naissance francais de l etranger. Cependant, dans la pratique, le déclarant est souvent désigné par ses noms et prénoms usuels sans que cela ne pose de problème de rectification de l'acte en question. Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. Rechercher dans cet article
© Adobe Stock La naissance est un fait juridique: l'accouchement est constaté médicalement puis déclaré pour donner lieu à l'établissement d'un acte de naissance. Déclarer une naissance. Parmi tous les actes d'état civil, il revêt une importance majeure puisqu'il fonde l'existence juridique de la personne. De plus, il est celui sur lequel sera mentionné chaque évènement relatif à l'état civil, tout au long de la vie de son titulaire. Aussi est-il nécessaire qu'il soit dressé de façon rigoureuse, dans le respect des règles de forme attachées à cette déclaration de naissance (1). Cette exigence de rigueur formelle permettra à l'officier d'état civil de mieux appréhender l'application des règles de fond, lesquelles font appel à des mécanismes multiples et parfois complexes (2).