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L'évaluation de la conformité par le fabricant s'appuie sur la réponse aux exigences essentielles de sécurité et de performances. La mention Marquage CE DM selon la nouvelle réglementation permet de prouver un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs. La vigilance et la surveillance post-commercialisation sont renforcées par: La mise en place de PSUR (rapports périodiques actualisés de sécurité) dont la fréquence de mise à jour et les modalités de revue par l'organisme notifié dépendent de la classe de risque du dispositif médical. Un focus sur l'évaluation clinique pré et post mises sur le marché sont ajoutées (CER / SCAC: Surveillance Clinique Après Commercialisation) Les règles de classification type I, IIa, IIb et III évoluent et se durcissent. Nouveauté DM : le MDR 2017/745/UE entre en vigueur le 26 mai 2021  - Caduceum. Ces évolutions conduisent à des reclassifications dans une classe plus élevée pour un certain nombre de produits. Une des exigences en matière de sécurité et de performances dans le règlement 2017/745/UE vise un rapport bénéfice/risque favorable du dispositif médical considéré dans son indication et ses conditions d'utilisation.

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Au cas où aucune solution politique ne venait à être trouvée d'ici l'entrée en vigueur du MDR le 26 mai, les autorités fédérales suisses préparent une nouvelle Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) qui prévoit des exigences supplémentaires appliquées à l'importation de dispositifs médicaux de l'UE vers la Suisse. Dans ce cas aussi, nous serons en mesure de satisfaire les exigences et prenons d'ores et déjà de premières mesures afin d'assurer la disponibilité de tous nos dispositifs médicaux provenant de l'UE. Les plus importants en un coup d'œil Le MDR est le nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (UE 2017/745) entré en vigueur en mai 2017 et qui est applicable au plus tard à partir du mois de mai 2020 après un délai de transition. Organisme notifié mer.com. La Suisse remanie sa législation relative aux dispositifs médicaux et reprend les dispositions européennes. Objectif du MDR Garantie du maintien des standards de qualité déjà élevés au vu du développement technologique rapide Renforcement de la sécurité des patients Renforcement de la transparence et de la traçabilité sur l'ensemble du cycle de vie de dispositifs médicaux Pourquoi un nouveau règlement?

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Depuis, cette réglementation est dans un processus d'actualisation permanent. Elle a notamment connu une importante mise à jour en 2007. Et, dès 2008, la Commission européenne a mené des enquêtes pour anticiper les évolutions suivantes. En 2013, elle a adopté un règlement d'exécution (un texte précisant les modalités d'application, NDLR) concernant les organismes notifiés chargés de réaliser les audits en vue du marquage CE. Ce texte laissait présager les exigences renforcées du nouveau règlement, adopté en 2017 3: le MDR. Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : RDM (UE) 2017/745 – Certification de marquage CE | SGS Belgique. » Sa mise en application devait intervenir le 26 mai 2020, mais a été repoussée d'un an en raison de la crise sanitaire. « Niveau d'exigence rehaussé » « Plusieurs facteurs ont influencé cette nouvelle réglementation, explique la représentante du Snitem: l'évolution des produits, l'amélioration des démonstrations, notamment cliniques, la nécessité d'harmoniser les pratiques des organismes notifiés, etc. Le scandale des prothèses PIP a également nourri la réflexion. » Résultat, le Conseil européen a accouché d'un texte plus strict.

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Ceci implique de consacrer de nombreuses énergies et des ressources importantes de la part des entreprises pour la mise à niveau MDR, effort qui sera impossible à réaliser pour les entreprises peu structurées. Il est difficile de dire comment le marché ressentira de ce changement législatif, mais il est certain que seules les entreprises les plus solides et les mieux structurées seront en mesure de s'adapter positivement compte tenu de ces délais rigoureux. Voulez-vous plus d'informations sur les produits et solutions Zhermack Dental? Organisme notifier mdr des. Contactez-nous

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Renforcer la transparence des informations relatives aux dispositifs médicaux pour les consommateurs et les opérateurs médicaux. Renforcer la vigilance et la surveillance du marché des dispositifs en usage. "Les nouvelles réglementations appliquent un degré de contrôle réglementaire beaucoup plus élevé sur les caractéristiques de sécurité et de performance des dispositifs, l'évaluation clinique, la démonstration des risques/bénéfices et la transparence des performances des dispositifs après leur mise sur le marché", a déclaré Nicola Privato.

En témoigne sa longueur: 175 pages alors que la directive de 1990 n'en comptait que 65. « L'architecture ne change pas, les étapes qui mènent à un marquage CE non plus, précise Cécile Vaugelade. En revanche, c'est le niveau d'exigence des démonstrations cliniques qui est rehaussé. De même, l'exigence des procédures de vérification par les organismes notifiés augmente avec le niveau de risque du dispositif médical*. Organisme notifié mer http. » La fin des équivalences Concrètement, les dossiers que les fabricants vont devoir monter en vue de l'obtention du marquage CE seront plus complexes, notamment en ce qui concerne la démonstration clinique. « Jusqu'à maintenant, les DM étaient marqués CE sur la base d'une démonstration de la performance (balance bénéfice/risque) et de la sécurité, explique Dan Gnansia, qui dirige le pôle Recherche & Technique chez Oticon Medical. Pour cela, il était possible d'utiliser des données par équivalence, notamment avec des produits concurrents similaires. C'est un peu comme cela que le filet de mandarine a pu passer les premières étapes de la procédure de marquage.

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