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Cela d'autant plus que l'avis émis par la DREETS n'est pas obligatoire pour la Préfecture. Elle n'a aucune obligation juridique de suivre l'avis de la DREETS si elle estime pour sa part que les documents remis sont suffisants. Si la Préfecture veut suivre l'avis de la DREETS dans le cadre d'un refus de titre de séjour entrepreneur/profession libérale, elle peut le faire mais elle doit aussi elle-même motiver sa décision et ne peut pas utiliser uniquement cet avis pour rejeter la demande de titre de séjour. Cela est également valable en cas de demande de visa de long séjour auprès du consulat de France et si celui-ci rejette la demande de visa. La seule avancée que l'on pourrait considérer dans le cadre de la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale serait qu'il est possible lorsqu'un document ne leur convient pas de le modifier à la marge pour qu'ils rendent un avis favorable. Le problème c'est que si l'avis défavorable n'empêche pas la préfecture de délivrer le titre de séjour, l'inverse est tout aussi vrai.

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Ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler en France. Si l'investisseur se trouve à l'étranger, il doit solliciter un visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent Investisseur » auprès des autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle. Business France présent dans 124 pays à travers le monde, accompagne les investisseurs étrangers pour la réussite de leurs projets en France. Dans le cas où l'investisseur se trouverait déjà en France, il doit demander le changement de statut pour obtenir la carte de séjour « Passeport talent – mention Investisseur économique » auprès de la préfecture de son lieu de domicile. 2- Le titre de séjour « Passeport talent – mention création d'entreprise » prévu à l'article L313-20 5° du CESEDA. C'est un titre de séjour d'une durée de 4 ans dès la première délivrance. Il est délivré à l'étranger qui veut créer une entreprise sur le territoire français. Le créateur d'entreprise étranger, qui n'est ressortissant d'aucun pays ni de l'UE, ni l'EEE ni de la Suisse doit satisfaire les conditions suivantes: Etre titulaire d'un diplôme au moins équivalent au grade de master, ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable; Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 euros dans le projet d'entreprise en ressources propres ou empruntées; Présenter un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France, économiquement viable.

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Renouvellement titre de séjour entrepreneur / profession libérale - Résolue par Maitre Ibrahim ZOUNGRANA - Posée par Tiziouzou Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Pourtant, il faudra justifier que celle-ci fonctionnera correctement et réalisera des bénéfices. Les refus de délivrance de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale pour défaut de projet économique viable restent relativement rares. Mais il est évident qu'il ne suffira pas d'expliquer que l'on souhaite créer une société pour obtenir le titre de séjour. Il faut apporter des preuves à l'appui du dossier pour espérer que la préfecture l'accepte. Par contre lorsqu'un étranger va rejoindre une entreprise qui existe déjà, c'est cette dernière qui devra justifier du caractère économiquement viable de son activité. Évidemment, si l'entreprise existe déjà c'est une première preuve de sa stabilité économique mais cela ne sera pas suffisant. De la même manière, si l'entreprise est en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation) il sera impossible de remplir le critère d'une activité économiquement viable et le titre de séjour sera refusé. Il est donc impératif avant de demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale de connaître le type d'activité économique envisagée en France et surtout les ressources possibles que l'on peut en dégager.

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L'étranger qui vient en France pour travailler ou qui, titulaire d'une carte de séjour temporaire ne donnant pas le droit de travailler comme salarié (visiteur, commerçant, profession libérale…), souhaite changer de statut et travailler en qualité de salarié, doit obtenir préalablement une autorisation de travail.

Il existe 10 catégories de « Passeport-talent ».

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