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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L2313-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les dispositions de l'article L. Article L2313-7 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.

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L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. Article l2313 2 du code du travail gabon pdf. L'accord définit également: 1° Le nombre de représentants de proximité; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; 3° Les modalités de leur désignation; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre Ier: Comité social et économique Chapitre III: Mise en place et suppression du comité social et économique Section 1: Cadre de mise en place du comité social et économique Sous-section 1: Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er: Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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Positionnez votre image face sur le côté rose de votre gomme et frottez-la afin que les contours de l'image tracés au crayon à papier s'impriment sur la gomme, en faisant bien attention à ne pas déplacer l'image pendant le transfert. Repassez les contours de votre image sur votre gomme afin d'obtenir une forme bien nette. Découpez à présent tout autour des contours avec votre cutter en laissant 1 à 2 mm d'épaisseur, de l'extérieur vers l'intérieur. Maison tampon fait - maisons à Le Tampon - Mitula Immobilier. Ôtez l'excédant de gomme pour qu'il ne reste que les contours de votre tampon encreur. Trempez votre tampon dans de l'encre et tamponnez-le sur la surface en papier de votre choix. Vous pourrez utiliser ce tampon pour décorer vos faire-part de mariage, petits sachets et détails. Photos: Instant Rêvé *Retrouvez tous nos tutoriels mariage dans notre section Fait Maison. Autres articles qui peuvent vous intéresser