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Pour les entreprises étrangères, c'est également le Centre suisse de gestion des cautions à Liestal qui s'occupe de l'encaissement, et le cas échéant, de la restitution du montant. La caution est obligatoire sur tout le territoire romand couvert par la CCT-SOR depuis le 1 er octobre 2013. Il faut relever qu'en ce qui concerne la Suisse alémanique, une caution identique est exigée sur tout le territoire couvert par la CCT de la plâtrerie-peinture alémanique. Centre suisse de gestion des cautions francais. La caution versée auprès du Centre suisse de gestion des cautions est valable pour tout le territoire suisse. Contact Centre suisse de gestion des cautions Grammetstrasse 16 4410 Liestal T +41 61 927 64 45 F +41 61 927 64 47 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser

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L'annexe VI de la Convention collective de travail du second œuvre romand contraint toutes les entreprises de plâtrerie-peinture souhaitant être actives sur territoire romand de s'acquitter d'une caution de 10'000 francs. Le but de cette caution est de garantir le paiement des contributions professionnelles, des frais d'exécution, d'éventuelles amendes conventionnelles qui pourraient être prononcées à l'encontre d'une entreprise ayant contrevenu aux dispositions de la CCT. Comment s'acquitter de cette caution? Emploi chez de Assistante de Gestion Administrative (H/F) CDI à Chassieu | Glassdoor. Les membres des associations cantonales membres de la FREPP sont directement couverts par le contrat d'assurance que leur association faîtière a contracté. Ils n'ont donc aucune démarche à entreprendre et leur certificat d'assurance leur a été envoyé. Les autres entreprises sises en Suisse romande devront, quant à elles, déposer une caution auprès du Centre suisse de gestion des cautions à Liestal, que ce soit sous la forme d'une garantie bancaire, d'une police d'assurance ou directement par le versement du montant de 10'000 francs (ou moins si son chiffre d'affaires est inférieur à 20'000 francs par an).

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Dépôt avant le début du travail La caution doit être déposée avant de débuter le travail. Centre suisse de gestion des cautions femme. Les entreprises concernées seront informées par le CSGC individuellement sur la caution obligatoire par fax, par courriel ou par lettre, auxquels seront joints un mémo et un modèle d'acte de garantie. Néanmoins, il incombe à chaque entreprise de s'assurer qu'une caution est valablement déposée ou fournie avant le début du travail, même si aucune demande n'a encore été émise par le CSGC. L'absence de caution pourrait, à l'occasion d'un contrôle, conduire à une peine conventionnelle.

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L'accès aux crédits bancaires n'est pas toujours évident. La Confédération soutient différentes coopératives de cautionnements utiles pour les PME. Créer ou développer une entreprise passe souvent par une importante levée de capitaux. Pour obtenir ces fonds, les entrepreneurs peuvent non seulement se lancer dans la recherche d'investisseurs externes, mais aussi choisir d'emprunter auprès d'une banque. Soutenues par la Confédération, les coopératives de cautionnement permettent aux PME d'obtenir des crédits bancaires plus facilement. Centre suisse de gestion des cautions pdf. En effet, ces organisations peuvent fournir des garanties aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises. La Suisse compte actuellement trois coopératives de cautionnement régionales ainsi qu'une structure nationale dédiée aux femmes: Société coopérative de cautionnement SAFFA, pour les femmes CC Centre, coopérative de cautionnement pour PME (CCC) Cautionnement romand BG OST-SÜD, Bürgschaftsgenossenschaft für KMU Ces coopératives se portent garantes de crédits pouvant s'élever jusqu'à 1 million de francs.

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