Pompe À Chaleur Piscine Mono 75 - Idées De Travaux, Avocat Droit Immobilier Libourne Du

Mon, 15 Jul 2024 02:33:11 +0000
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Depuis 1998 Raphaël MONROUX – Pascal SZEWCZYK – Laurent SUSSAT Le cabinet HARFANG, société civile professionnelle d'avocats, existe sous sa forme actuelle depuis 1998. Il est composé de 9 avocats dont 3 associés, un avocat honoraire et 5 collaborateurs travaillant sur 2 sites: Bordeaux et Libourne. Bénéficiez de conseils d’experts en droit civil à Libourne.. Depuis l'origine notre exercice se distingue à trois égards: La spécialisation qu'impose la complexité croissante du droit, Un traitement artisanal, c'est-à-dire impliquant étroitement l'associé en charge du dossier dans la mise en œuvre d'une stratégie adaptée, La recherche d'une réponse proportionnée et rentable. Actualités Conflit de voisinage: la contiguïté des fonds est une condition sine qua none de l'action en élagage Arrêt n°556 du 20 juin 2019 (18-12. 278) – Cour de cassation – Troisième chambre civile L'article 673 du Code civil confère au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper.