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L'objectif des enseignements du semestre 2 est de permettre aux étudiants de se spécialiser en droit des affaires. Modalités de candidatures Période(s) de candidatures Du 10/06/2022 au 25/06/2022 Pièces justificatives obligatoires Descriptif détaillé et volume horaire des enseignements suivis depuis le début du cursus universitaire. Liste récapitulative des études depuis le BAC mentionnant exclusivement l'année d'étude, la formation, l'établissement, la moyenne générale et la mention obtenue. Précis dalloz obligations of employees. Tous les relevés de notes des années/semestres validés depuis le BAC à la date de la candidature. Pièces justificatives complémentaires Attestation de français (obligatoire pour les non francophones).

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Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. À la suite des élections professionnelles de 2014, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé à 1 500 heures par mois le contingent de décharges d'activité de service. Le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT ont demandé en vain au juge administratif l'annulation de cette décision et du rejet de leur recours gracieux (CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC00072, Fédération Interco CFDT et CFDT Interco 67, AJFP 2021. 25, et les obs. Précis dalloz obligations found. ). Pour rejeter les pourvois, le Conseil...