Fonds National D Action Sanitaire Et Sociale De La
Le FNASS (Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale) de l'Assurance Maladie permet de financer l'intervention de garde-malade au domicile ou de fournitures et médicaments non-remboursables nécessaires au soulagement de la maladie grave. Pour consulter la brochure d'information éditée pour le Département d'Ille-et-Vilaine, cliquez ci-dessous: Catégories: documentation
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La Commission d'Action Sanitaire et Sociale intervient pour favoriser l'accès aux droits et aux soins des assurés sociaux fragilisés par la maladie et/ou le handicap et en situation de précarité financière. L'aide financière est versée sous conditions de ressources après examen de la situation individuelle. L'Assurance Maladie donne des orientations nationales et les Conseils de chaque organisme décident localement de leur politique. Ces interventions sont encadrées par un budget annuel limitatif alimenté par le Le Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale. Fonds national d action sanitaire et sociale sur. L'action sanitaire et sociale des caisses recouvre deux types d'aides financières, les aides individuelles au bénéfice des assurés et les aides collectives qui sont attribuées sous forme de subventions aux associations. Ces aides complémentaires contribuent à réduire le reste à charge supporté par les assurés. Ainsi, en 2017, l'Assurance Maladie de l'Essonne a accordé 3139 aides financières sur 4501 demandes. Cela a permis de prendre en charge des aides à domicile et aides ménagères (dans le cadre des sorties d'hospitalisation, programmes de retour à domicile et des soins palliatifs) et d'aider 83 908 bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et 22 046 bénéficiaires de l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé.
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C) Projets exclus L'appel à projets n'est pas destiné à financer: des actions nécessitant le recrutement de personnel pérenne; des coûts d'investissement (locaux, mobilier, informatique…); des actions faisant ou ayant fait déjà l'objet d'un subventionnement total en 2019. Le dossier de candidature est à envoyer, uniquement par voie électronique, au plus tard le 28 juin 2019 à l'adresse suivante: Tout dossier incomplet ou envoyé après la date limite sera rejeté. Après avis du comité de pilotage du fonds, le choix final sera notifié aux associations candidates au plus tard le 12 juillet 2019. Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants: Formulaire CERFA n° 12156*05 Le formulaire CERFA devra être rempli dans son intégralité. Fonds national d action sanitaire et sociale en. Une notice d'explication est proposée, il convient de la suivre pour composer votre dossier et renvoyer l'ensemble des pièces justificatives indiquées à la fin de cette notice. Documents généraux l'extrait de déclaration de l'association au Journal Officiel, les statuts, les comptes annuels certifiés de l'année n1.
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Une attention particulière sera portée aux projets favorisant l'exercice de la démocratie sanitaire en période de crise sanitaire. Les organismes éligibles à l'appel à projets sont: les associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau national, à l'exception de l'UNAASS, déjà financée par ailleurs par le FNDS; les organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie en santé.