Rdv - Benoît Poiraud , Notaire À Limoges - Izilaw

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Les notaires interviennent principalement dans le droit de la famille et dans le droit de l'immobilier. Mais ils s'occupent également d'affaires ayant attrait au droit de l'entreprise et des affaires ou encore dans la gestion de patrimoine. Quels sont ses compétences et ses devoirs? En plus de donner une valeur juridique aux contrats, minutes et actes en apposant sa signature, le notaire: Prépare les contrats de mariage ou de divorce. Ainsi que les successions et donations. Rédige les actes comme les promesses de vente ou les actes d'achat. Maitre poiraud limoges rose. Conserve les originaux des documents et en assure la date et le dépôt. Délivre des photocopies certifiées conformes des documents originaux. Assure un rôle d'information et de conseil auprès de ses clients (particuliers et entreprises) Quelques exemples d'actes et de services notariaux: Choix d'un régime matrimonial Contrat de mariage et pacs Testament, succession et donation Conseil en immobilier (pour les acquéreurs et vendeurs) et publication d'annonces immobilières Bail d'habitation Création d'une SCI Gestion de patrimoine Conseils juridiques et fiscaux Transmission d'entreprises et constitution de société.

Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois). Ainsi, le candidat acheteur bénéficie d'une option exclusive pour un temps limité. De son côté, le candidat acheteur bénéficie de cette "option" pour se rétracter s'il change d'avis sur l'acquisition du bien. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10% du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Maitre poiraud limoges france. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement. Dans la promesse de vente, les obligations des deux parties sont spécifiées. Il s'agit donc un avant-contrat permettant de préciser les conditions de la future vente du bien immobilier (maison, studio, appartement, immeuble, ferme ou même terrain…) et s'avère donc capital. Passé le délai de rétractation de la promesse, l'acte authentique de vente peut être signé devant le maître notaire.