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Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille: titleContent s'il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.

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Contexte Depuis une vingtaine d'années, l'évolution de notre société comme de nos mentalités a permis de favoriser le développement des droits et libertés des personnes âgées hébergées et d'offrir à ceux-ci d'exercer leurs droits comme tous les citoyens. La personne de confiance - Vos questionnements sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Plusieurs lois en sont le reflet comme la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ou la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») pour ne citer que les plus connues. Il est vrai que la vie en hébergement collectif et la fragilité liée à l'état de santé peuvent parfois compromettre l'exercice réel des droits. Pour cette raison, le législateur a prévu, à l'occasion de la loi ASV que, préalablement à l'entretien avant l'entrée dans un établissement social ou médico-social, le directeur de la structure informe la personne accueillie de la possibilité de désigner une personne de confiance. En application de ces dispositions, le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L.

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Ce modèle de formulaire permet aux établissements de formaliser la faculté pour le futur résident de désigner une personne de confiance, comme l'indique la notice d'information en annexe du décret du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles.

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La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment. Votre médecin traitant doit s'assurer que vous êtes informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, ou alors vous inviter à le faire. Formulaire personne de confiance en ehpad 2019. A noter: La personne désignée comme personne de confiance peut également être celle qui est désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité. Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. En recherche de solution pour un proche âgé en maison de retraite, consultez nos spécialistes au 04 72 69 89 09.

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Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches …). Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient. La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas d'une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera. Formulaire personne de confiance en ehpad auto. Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions: celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante. A votre arrivée dans l'établissement, les infirmières vous demanderont si vous souhaiter désigner une personne de confiance et vous donnera le formulaire à remplir.

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Ensuite, la personne accueillie peut librement penser à ce qu'elle souhaite concernant sa fin de vie et, si elle le veut, rédiger ses directives anticipées. Les directives anticipées pour promouvoir les soins palliatifs Le formulaire des directives anticipées est l'annexe de l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dont le contenu est fixé, après avis de la Haute Autorité de Santé, par le décret en Conseil d'État n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. C'est dire que ce formulaire a fait l'objet d'une longue et sérieuse réflexion pour faire consensus et être largement diffusé. Formulaire personne de confiance en ehpad un. Les directives anticipées concernent tout autant les personnes en parfaite santé que les malades, les jeunes majeurs autant que les personnes âgées. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu dans le même formulaire, deux modèles de la Fiche 4 selon que l'on est actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie: un modèle A pour les personnes en fin de vie ou ayant une maladie grave; un modèle B pour les personnes en bonne santé ou n'ayant pas de maladie grave.

L'accord du juge des tutelles nous semble requis uniquement dans le cadre d'un accueil en établissement (en lien avec ce que la loi prévoit pour les mesure de curatelle). Le tuteur ou le curateur peuvent-ils être désignés personne de confiance? Rien ne l'interdit. Cependant, pour éviter une confusion des rôles, il est parfois souhaitable qu'il s'agisse de deux personnes différentes. En tutelle, l'intérêt d'une désignation du tuteur en tant que personne de confiance reste relatif s'il dispose déjà d'un mandat de représentation de protection de la personne. Formulaires de la HAS : Directives anticipées, personne de confiance. - EHPAD, USLD, Résidents, Familles etc. par Marie-Thérèse Borras. Toutefois, si la mesure de tutelle est confiée à un professionnel MJPM, la personne de confiance (un membre de la famille ou un proche), dans sa connaissance plus intime de la personne protégée, pourra apporter au tuteur professionnel des informations utiles à l'exercice de son mandat. Pour l'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux, également dans l'hypothèse de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui, la personne habilitée ou mandatée peut également être désignée comme personne de confiance (que ce soit sur le plan strictement médical ou dans le cadre d'un accueil en établissement ou en service social ou médico-social).

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