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Créance de nature civile Si la somme est inférieure à 4 000 €, la requête doit être déposée auprès du tribunal de proximité. Si la créance est entre 4 000 € et 10 000 €, elle doit être introduite auprès du tribunal judiciaire. Enfin, si la somme est supérieure à 10 000 €, la requête doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire. Comment remplir une injonction de payer? La demande d'injonction de payer doit contenir les quelques informations obligatoires listées ici: Les informations sur le créancier; Les informations sur le débiteur; L'objet de la demande; Les informations sur le montant et les conditions de la dette. Un mandataire peut se charger de la demande d'injonction à payer. Dans ce cas, voici la liste des informations obligatoires: Les informations sur le mandataire (personne physique ou morale); Un exemplaire du mandat octroyé par le créancier. De plus, il faut joindre au dossier les pièces justificatives de l'existence de la dette: contrat, factures, etc. Bien qu'il soit possible de rédiger la requête d'injonction de payer, il est plus pratique de télécharger le formulaire approprié suivant le tribunal compétent: Tribunal de commerce: Cerfa 12946*01; Tribunal judiciaire: Cerfa 12948*03 et Cerfa 14896*02.

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→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d'avocat) Lire l'article sur: Comprendre la procédure d'injonction de payer en image

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On parle alors d'ordonnance d'injonction partielle. Comment faire exécuter son ordonnance en injonction de payer? Vous disposez d'un titre exécutoire ordonnant à votre débiteur de vous payer. Il va néanmoins falloir le faire appliquer. Pour cela, vous avez 6 mois pour signifier par voie d'huissier, la décision à votre débiteur. Si ce dernier n'émet pas de contestation dans le mois suivant, vous pouvez requérir l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Attention, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la fin du délai d'opposition du débiteur pour effectuer cette formalité. Celle-ci est indispensable pour la suite. Si votre débiteur ne paye pas: la saisie attribution Votre débiteur ne paye toujours pas? Une fois votre formule exécutoire apposée, vous pouvez recourir à un huissier de justice pour qu'il procède à une saisie attribution sur les biens du débiteur. Cette procédure vous permet de saisir entre les mains d'un tiers les créances d'argent de votre débiteur. En pratique, vous demandez à un tiers, qui doit de l'argent à votre débiteur, de vous rémunérer directement.

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En effet, cette solution de recouvrement de vos factures impayées ne nécessite pas de débat contradictoire. La décision est prise uniquement sur base de vos propres arguments. Par ailleurs, la procédure d'injonction peut être utilisée quel que soit le montant de votre impayé. Elle peut donc être activée même en présence d'une facture de quelques dizaines d'euros. Enfin, cette procédure de recouvrement engendre peu de frais. Elle est en effet entièrement gratuite devant les tribunaux civils et ne coûte que quelques dizaines d'euros devant le tribunal de commerce. Dans les deux cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Comment rédiger une requête en injonction de payer? Pour être juridiquement recevable, cette requête doit être adressée au président du tribunal compétent. Elle doit par ailleurs mentionner un certain nombre d'informations: -L'identité et l'adresse des deux parties; -L'objet de votre demande: en l'occurrence il s'agit d'obtenir le paiement forcé de votre créance; -L'origine de votre créance et sa date d'échéance; -Le montant réclamé: il convient de faire un décompte précis et d'ajouter les éventuels intérêts de retard; -La date de votre requête; -Votre signature.

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Ce dernier ne doit pas pouvoir en contester l'existence. -Votre créance doit être contractuelle ou statutaire: elle ne peut pas être issue par exemple d'un paiement par chèque sans provision. -Le montant de votre créance doit être déterminé ou déterminable en liquide à l'aide des informations présentes dans le contrat ou le devis à l'origine de la dette. -Le paiement doit être arrivé à échéance et votre créance ne doit pas être prescrite: en la matière, le délai de prescription est de 2 ans si le débiteur est un consommateur, et de 5 ans lorsqu'il s'agit d'un professionnel. Bon à savoir: les cas d'exclusion de la procédure d'injonction de payer La procédure d'injonction de payer ne peut en aucun cas être utilisée si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire et s'il ne possède pas d'établissement en France. Pourquoi utiliser la procédure d'injonction de payer? Cette procédure peut tout d'abord être mise en oeuvre facilement sur simple requête et déboucher rapidement sur une ordonnance du juge.

Dans ce cas de figure, votre débiteur ne sera forcé à régler qu'une partie de votre créance. Vous avez 6 mois pour signifier la décision par voie d'huissier à votre débiteur. À compter de cette date, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. À défaut, votre ordonnance reçoit la formule exécutoire. Vous pouvez alors faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie attribution des biens du débiteur si celui-ci n'exécute pas la décision. Je m'abonne