Maître Aurélie Gallon-Delarbre - Notaire Au Chesnay Rocquencourt — Article 56-5 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

Wed, 17 Jul 2024 15:29:31 +0000
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Maître Aurélie GALLON-DELARBRE Votre notaire Titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat depuis 2001, Maître Aurélie GALLON-DELARBRE a d'abord exercé ses fonctions en qualité de notaire associée au sein de la « SCP Michel VEYRET et Aurélie GALLON », dans laquelle elle a été nommée en février 2003. Elle a pu ainsi développer une solide expérience auprès de nombreux clients aux besoins très divers, jusqu'en 2011, où elle a rejoint l'étude de Maître Olivier DELARBRE, alors notaire à Viroflay. Après avoir travaillé près de dix ans dans cet office, elle a ensuite été nommée notaire à la résidence du Chesnay, suivant arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 octobre 2020. Notaire le chesnay le. Réactive et à l'écoute, Maître Aurélie GALLON-DELARBRE est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de vos projets actuels et futurs. Maître Aurélie GALLON-DELARBRE ACTES GALLON-DELARBRE Votre notaire Un office à votre service Expertises Votre notaire vous conseille pour répondre aux problématiques qui vous préoccupent et vous assiste dans toutes les situations familiales.

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Dans le fracas des légitimes protestations des avocats contre la loi de réforme pour la justice, précisément à propos de l'abandon de la présence de l'avocat en perquisitions judiciaires, est passée discrètement la réforme essentielle de l'article 56-1 du code de procédure pénale qui régit les perquisitions chez l'avocat. Article 56 du code de procédure pénale ale senegal. Le texte s'enrichit d'un alinéa d'une importance capitale sur son application à toutes les perquisitions prévues par une loi spéciale et à toutes les visites domiciliaires effectuées par une quelconque autorité administrative. S'il faut se féliciter de cette réforme, il est regrettable que le législateur ait fait preuve de pusillanimité à propos de la présence de l'avocat de la défense en perquisition judiciaire. Sur amendement du gouvernement, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement suivant à l'article 32 du projet de loi Justice: « VI. –L'article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé: Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avant-dernier alinéa ».

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Article 706-56 Entrée en vigueur 2021-12-24 I. -L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Article 56-1-2 du Code de procédure pénale | Doctrine. Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code.

Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée. A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Article 56-5 du Code de procédure pénale | Doctrine. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.