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Sat, 13 Jul 2024 18:07:24 +0000
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Le Secteur Conventions Collectives de la Confédération vient de mettre au point et de diffuser via sa circulaire 007-17 une fiche pratique concernant la proportionnalité des listes aux élections professionnelles pour répondre aux interrogations que suscitent les nouvelles obligations en la matière applicables depuis le 1 er janvier 2017: la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi posant la condition de déposer des listes proportionnelles au nombre d'hommes et de femmes composant la liste électorale. Cette fiche rappelle notamment: Le contenu de l'obligation La sanction du manquement à cette double obligation La contestation des listes Et appelle à une grande vigilance lors de la composition des listes de candidats.

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"Pour les prochaines élections, en application du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, les organisations syndicales devront présenter des listes de candidats comprenant un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein des CSA, CAP et CCP. Le calcul des sièges à pourvoir au sein des CAP, du CSAR, des CSAL et des CCP, intégrant la part respective des femmes et des hommes, a été effectué par le bureau RH1A conformément aux dispositions réglementaires en prenant en compte les effectifs de la DGFIP au 1er janvier 2022. Les agents retenus pour ce calcul sont ceux qui remplissent les conditions réglementaires pour être électeurs. Vous trouverez ci-joint, les tableaux mentionnant pour chaque instance le nombre de sièges ainsi que le taux de proportionnalité. Proportionnalité elections professionnelles usa. Les projections ont été établies en fonction des différentes situations de listes incomplètes prévues par la réglementation. "

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Avant chaque tour de scrutin, les candidats doivent déposer leurs listes dans le délai et selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral. Les délais doivent être strictement respectées. Ainsi, l'employeur est habilité à refuser de prendre en compte les candidatures arrivant hors délai ou dont l'information ne respecte pas les modalités prévues par le protocole (Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-28. 838). Quelle est la période de campagne électorale? Il est fait droit aux candidats d'informer les salariés de leur « programme électoral ». La période officielle de propagande électorale, ainsi que les moyens alloués pour cette propagande sont définis dans le protocole d'accord préélectoral. En tout état de cause, cette période doit être en principe close dans les jours précédents le scrutin. Quand le nouveau CSE est officiellement mis en place? Proportionnalités pour élections professionnelles 2022 | CGT FINANCES PUBLIQUES. Après dépouillement du scrutin, le bureau de vote doit établir et signer les procès-verbaux, sur le modèle de formulaire Cerfa arrêtés par l'administration.

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Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous. Représentation équilibrée et proportionnelle aux élections professionnelles : FO obtient gain de cause ! - Force Ouvrière. Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles. Google Analytics Google Analytics est un outil de mesure d'audience. Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues. Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.

soc., 28 mars 2012, no 11-19. 021). De même, le Tribunal judiciaire a la faculté en référé de modifier les dates de scrutin lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par exemple, dans le cas où l'employeur n'a pas respecté les délais légaux de la procédure électorale. La date, les heures et le lieu du vote font l'objet d'un affichage. Le 1 er tour des élections est réservé aux listes présentées par les syndicats. Il doit être organisé dans les 15 jours précédant l'expiration des mandats en cours. Quand un 2nd tour est-il nécessaire? Un 2 nd tour est organisé: s'il n'y a pas de listes syndicales présentées; si à l'issue du 1 er tour, des sièges sont non pourvus dans un ou plusieurs collèges si, le quorum n'est pas atteint dans un ou plusieurs collègues, soit moins de 50% des salariés inscrits ont voté. Le 2 nd tour a lieu dans les 15 jours suivants le 1 er tour. Ce 2 nd tour est ouvert aux listes non syndicales (Article L. 2314-29 du Code du travail). Quelles sont les dates de dépôts des candidatures?

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