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Mon, 08 Jul 2024 17:31:13 +0000
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La cession doit être signifiée à la société, avant enregistrement des impôts, soit par acte d'huissier, soit par un acte original, remis au gérant de la SARL contre une attestation de dépôt. L'acte de cession doit également ensuite être enregistré auprès du SIE – Service des impôts des entreprises-, et les droits d'enregistrement – proportionnels au prix de la cession - devront être acquittés, dans le mois qui suit la signature de l'acte. Les statuts de la SARL doivent être modifiés, faisant état du changement d'associé, et les nouveaux statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.

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Plusieurs guichets sont à la disposition des repreneurs d'entreprise, dont ceux de Bpifrance et de SIAGI. BpiFrance distribue notamment un Contrat de développement transmission en complément d'un apport bancaire. Il peut financer l'acquisition de fonds de commerce, de titres de sociétés, les frais d'acquisition, mais aussi le renforcement du BFR (besoin en fonds de roulement) ou le remboursement de comptes courants. Banque pour la fonction publique | Banque Populaire. Ce financement est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés. SiAGI: cette société de caution mutuelle pour les petites entreprises ne distribue pas de prêt à proprement parler, mais, en partenariat avec BpiFrance, elle propose une co-garantie couvrant notamment les crédits destinés à financer la reprise d'entreprise. Consulter la fiche pratique Ooreka

*Dette mezzanine: dette complémentaire à la dette senior, souvent remboursée après cette dernière. Peut être mise en place sous formes d'obligations convertibles (OC) ou d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA).