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Si les sommes dues au titre du licenciement ne vous sont pas versées, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes ou demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
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Si besoin est, rapprochez-vous d'une permanence syndicale ou bien d'un défenseur syndical Sur le NET: Liste des défenseurs syndicaux du département de... (le votre)! Signaler ce contenu FD Le 25-03-2022 à 06:22 Bonjour, La liquidation judiciaire de l'employeur de l'apprenti, permet la fin du contrat d'apprentissage sans que le liquidateur de l'entreprise ait l'obligation de demander au conseil de prud'hommes la résiliation de celui-ci. L'inexécution du contrat d'apprentissage jusqu'à son terme du fait de la cessation d'activité de l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'apprenti puisqu'il ne pourra pas avoir le versement des salaires restant à courir jusqu'à l'échéance initialement prévue de son contrat. Ce préjudice subit ouvre en conséquence droit à réparation pour l'apprenti. Cessation d'activité anticipée / Prud'hommes. La Cour de cassation fixe le mode de calcul de celle-ci: une indemnité égale aux rémunérations que l'apprenti aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Rapprochez-vous d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département, il y a d'autres aides pour les apprentis, comme l'aide de l"école pour retrouver un employeur.
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Aucune indemnité de rupture ne lui avait donc été versée. Puis, par lettre du 28 février 2014, il l'a contestée. Quelques mois plus tard, il saisissait la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'annulation de la convention de rupture et la fixation au passif de la procédure collective de ses créances au titre d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire. Prud homme et cessation d activité de pmi. La question de droit qui se posait à l'époque des faits A l'époque des faits, l'article L6222-18 du code du travail prévoyait qu'au cours des 2 premiers mois de l'apprentissage, le contrat pouvait être rompu par l'une ou l'autre des parties. En revanche, à l'issue de ce délai, la rupture du contrat ne pouvait intervenir que sur accord écrit des 2 parties. À défaut, la rupture ne pouvait être prononcée que par le Conseil de Prud'hommes et dans des cas bien spécifiques: en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou à cause de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur Juju75000 Le 25-09-2020 à 07:15 Bonjour, Je travail dans une petite entreprise de moisn de 5 salariés. Mon patron est confrenté à une action au prud'homme enclenché par un salarié pour ''dissimulation de salaire ''. cette accusation est avérée avec toutes les preuves. Il y a eu donc un dépot de plainte au commisariat, à la direction du travail et aux prud'homme). A partir de ce moment, a t'il la possibilité de liquider son entreprise pour échaper à toutes poursuites? Merci pour votre réponse. Julien Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Prud homme et cessation d activité plus. Moderateur milou27 Le 25-09-2020 à 09:13 + 1000 messages A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page
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