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1) est égal au montant de base alloué pour cet élève. A. M. 93-09-01, a. 10; A. 98-03-27, a. 1. (Abrogé) A. 97-08-14, a. 1 et 2; A. 99-01-27, a. 1. A. 1; CHAPITRE VI RÈGLES DE DÉTERMINATION DES FRAIS VISÉS À L'ARTICLE 67 ET DES DROITS D'ADMISSION OU D'INSCRIPTION VISÉS À L'ARTICLE 70 12. Le montant maximal des droits d'admission ou d'inscription visés à l' article 70 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9. 1) est le moins élevé des montants suivants: 200 $ ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total du contrat de services éducatifs. CHAPITRE VII RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ VISÉE À L'ARTICLE 72 ET DE LA PÉNALITÉ VISÉE À L'ARTICLE 73 CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR EN VUE D'OBTENIR OU DE FAIRE MODIFIER UN AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS (Loi sur l'enseignement privé, c. E-9. 1, a. Supports à télécharger - Ministère de la santé publique. 80) 1. IDENTITÉ DU DEMANDEUR 1. 1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur — joindre la résolution du conseil d'administration (s'il s'agit d'une personne morale) ou la déclaration de la plus haute autorité de l'établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande.

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