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Commerce électronique – Vente sur internet – Correspondant CNIL Rédaction des conditions générales de vente et d'utilisation du site internet Droit de la vente sur internet: Audit de la pratique commerciale de la société et mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de vente à distance, de démarchage, de vente conclue par voie électronique, de la règlementation générale sur les prix et les promotions, sur la publicité, sur l'information du consommateur, etc. Correspondant « CNIL » informatique et Liberté (CIL) Déclarations CNIL (sites, vidéo surveillance) Demandes d'autorisations CNIL Contentieux des affaires et de la concurrence Contentieux commercial: Règlement judiciaire, amiable, arbitrage La vie des affaires s'accompagne souvent de difficultés dans l'exécution des contrats trouvent à s'incarner: en un retard d'exécution, en une exécution partielle, en une exécution non-conforme, défectueuse ou atteinte de vices-cachés, en un défaut total d'exécution. Chaque fois que cela est possible ou que cela est imposé par le contrat, notre Cabinet conseille et assiste ses clients à tous les stades des règlements alternatifs des litiges, que ce soit par le système de la médiation ou de l' arbitrage.

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99. 62. 62 Fax: +377 99. 63 M me Géraldine GAZO Avocat-Défenseur Tel: +377 97. Christophe SOSSO Avocat-Défenseur Adresse: Le Grand Palais - 2, Boulevard d'Italie MC 98000 Monaco Tel: +377 97. 30 Fax: +377 97. 31 M. Yann LAJOUX Avocat-Défenseur Adresse: 18, Boulevard des Moulins - Les Acacias MC 98000 Monaco Tel: +377 97. 77. 56. 56 Fax: +377 97. 57 M. Alexis MARQUET Avocat-Défenseur Adresse: 7, Avenue de Grande-Bretagne MC 98000 Monaco Tel: +377 97. 70. 78. 77 Fax: +377 93. 15. 93. Avocat droit des affaires monaco di baviera. Thomas GIACCARDI Avocat-Défenseur Adresse: Les Flots Bleus - 16, Rue du Gabian MC 98000 Monaco Tel: +377 97. 40. 70 Fax: +377 97. 80 Site Web: ttp M. Arnaud ZABALDANO Avocat-Défenseur Adresse: 9, rue du Gabian 98000 Monaco Tel: +377 97. 06. 80 Fax: +377 97. 81 M. Olivier MARQUET Avocat-Défenseur M. Régis BERGONZI Avocat-Défenseur Adresse: 37, Boulevard des Moulins MC 98000 Monaco Tel: +377 93. 30. 89. 89 Fax: +377 93. 30 M. Hervé CAMPANA Avocat-Défenseur Adresse: Le Grand Palais - 2 Boulevard d'Italie MC 98000 Monaco Tel: +377 97.

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