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Accès véhicule: 32 avenue de la Gare, 95380 Louvres Accès piéton: 32 avenue de la Gare, 95380 Louvres Localisation Avis client Les avis sont présentés par ordre chronologique et soumis à une procédure de contrôle. En savoir plus 569 personnes ont évalué ce parking Sophie B Très bien Stationnement mai 2022 Franck L Très bien Stationnement mai 2022 Avenue G Très bien Stationnement avril 2022 Le goe C Très bien Stationnement avril 2022 Le goe C Très bien Stationnement avril 2022
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Ce service est édité par Kompass. Pourquoi ce numéro? Service & appel gratuits* * Ce numéro, valable 3 minutes, n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants Effectifs à l'adresse De 0 à 9 employés Effectifs de l'entreprise Kompass ID? FRA05ZWA6 Présentation - APS PREMIUM LOGISTICS L'entreprise APS PREMIUM LOGISTICS, est implantée au 32 AV DE LA GARE à Louvres (95380) dans le département du Val-d'Oise. Parking Discount ROISSY TARIF (Extérieur) à Louvres. Cette société est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 2018 sous le numéro 819224403 00041, recensée sous le naf: ► Entreposage et stockage non frigorifique. La société APS PREMIUM LOGISTICS est dirigée par Yuxiu Wang (Gérant) Localisation - APS PREMIUM LOGISTICS Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Chiffres clés - APS PREMIUM LOGISTICS Activités - APS PREMIUM LOGISTICS Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev.
Le Quotidien du 12 novembre 2020: Contrats et obligations Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Entretien d'une porte automatique: celui qui est en charge de sa maintenance est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Lire en ligne: Copier par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ) le 12 Novembre 2020 ► Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil; par conséquent, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait considéré qu'il ne s'agissait que d'une obligation de moyens. Faits et procédure. Porte automatique magasin : vidéos de stock – Clips vidéo 4K et HD | Shutterstock. En dépit des incertitudes dont sa mise en œuvre est empreinte, la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat tient une place majeure dans la responsabilité contractuelle. Tel était le cas sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, comme en témoigne l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020, mais tel devrait être également le cas sous l'empire des nouveaux textes (pour la discussion v. O. Deshayes, Th.
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Solution. Cassant l'arrêt d'appel au visa de l'ancien article 1147 du Code civil ( N° Lexbase: L1248ABT; cf. désormais C. civ., art. 1231-1 N° Lexbase: L0613KZQ), reproduit dans le chapeau, elle considère que « celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil ». C'est ainsi une obligation de résultat qui est mise à la charge de la société en charge de l'entretien de la porte automatique et la formule employée n'est pas sans rappeler celle dont use la même chambre de la Cour de cassation s'agissant de l'entretien de l'ascenseur (Cass. civ. 3, 1 er avril 2009, n° 08-10. 070 N° Lexbase: A5177EEH, v. Maintenance et entretien de vos portes automatiques et rideaux métalliques - Softica. notamment D. Bakouche, obs. in Chron., Lexbase, Droit privé, n° 348, avril 2009 N° Lexbase: N0417BKN: « celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le dysfonctionnement de l'ascenseur était dû à une cause extérieure à l'appareil, a violé le texte susvisé »).
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