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Quelle que soit votre demande, vous serez accueilli par les agents d'accueil qui vous orienteront vers le professionnel compétent. Maison de justice et du droit d'Athis-Mons : Horaires, contacts et plan. La majorité des permanences se déroule sur rendez-vous. Renseignez-vous auprès de la Maison de Justice ou consultez le planning des permanences. Aucune demande juridique formulée par mail ne sera traitée. Journée internationale pour l'élimination de la violence faite aux femmes: Actions des MJD

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Point-justice - Maison de la justice et du droit d'Athis-Mons CONTACT Adresse: 4 avenue François Mitterrand, 91200 ATHIS MONS Telephone: 01 69 57 82 80 Prix d'un appel local Site web: Cette information n'est pas disponible Email: Cette information n'est pas disponible Horaires Impossible de récuperer l'horaire pour cet établissement Signaler une erreur Une question à poser? Un probleme à soulever? Toute une communauté à votre écoute... Posez votre question Ces articles pourraient vous intéresser Comment connaitre son numéro de sécurité sociale et celui de ses enfants? Où peut-on le trouver? Quels sont les handicaps reconnus par la MDPH? Quelle est la liste des maladies invalidantes? Déclaration ressources pension invalidité: quand doit-on la faire et comment la remplir? Bien vieillir chez soi: une prime Carsat pour l'amélioration de l'habitat! Qu'en est-il pour les retraités Fonction Publique? Maison de la justice et du droit athis mons du. Liste des aides pour acheter un ordinateur si vous êtes étudiant, allocataire CAF ou demandeur d'emploi Minimum contributif retraite: Quels sont les montants et comment s'applique la majoration?

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Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... Maisons de Justice et du Droit - Grand-Orly Seine Bièvre. ), expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information.

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Les maisons de justice et du droit (MJD), créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés: Prévenir la délinquance; Assurer l'aide au victime; Améliorer l'accès aux droits; Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Maison de la justice et du droit athis mons sur. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD.

Le greffier Un greffier détaché du Tribunal de Grande Instance d'Evry vous informe sur les procédures judiciaires et assure le lien entre les justiciables et les juridictions. Une permanence dédiée au traitement et au dépôt des dossiers d'aide juridictionnelle est assurée tous les jeudis du mois de 9h à 12h, sans rendez-vous. Pour les demandes d'informations sur les procédures judiciaires, il vous accueille les mêmes jours de 13h30 à 17h sur rendez-vous. L'écrivain public L'écrivain public vous aide à rédiger vos courriers administratifs et à remplir les dossiers d'aide juridictionnelle. Site de Maison De La Justice Et Du Droit à Athis mons 91200 155239. Il vous reçoit sans rendez-vous tous les mercredis de 9h à 12h. Aide aux victimes Soutien juridique Vous êtes victime d'une infraction pénale (agression, coups et blessures, accident de la circulation, vol, escroquerie…), une juriste vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, vous informe et vous oriente sur les démarches à effectuer (plainte, constitution de partie civile, procédure, aide juridictionnelle…).

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