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La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure particulière. Quelles sont les conditions d'intervention de le FGAO? Pour intervenir, le FGAO a besoin que certaines conditions soient remplies. Parmi ces conditions, on: Le lieu de cet accident: l'accident doit être survenu dans l'espace économique européen ou sur une voie de circulation publique en France. Le type d'accident: il doit être causé par l'un des auteurs suivant: soit par un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. Soit par une personne circulant sur la voie publique des cyclistes, des skieurs, des rollers ou encore des piétons par exemple. Enfin, soit par les animaux sauvages ou domestiques. Pour quels dommages: il peut s'agir des dommages corporels ou encore des dommages matériels. Pour quelles victimes: après un accident de la route, le FGAO peut être saisi soit par la victime en question, soit par ses ayants droits surtout lorsque le responsable de l'accident est inconnu. Simulateur d’indemnités. Cependant, l'indemnisation de certaines victimes n'est pas prise en compte par le FGAO: il s'agit de celle du conducteur responsable de l' accident, du voleur du véhicule ou de son complice et enfin des étrangers ne résidant pas en France.
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Pour rappel, l'évaluation des dommages en matière corporel se réalise "in concreto" c'est à dire en prenant en compte les circonstances particulières de la victime (age, sexe, situation personnelle etc... )
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