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Thu, 16 May 2024 23:49:08 +0000
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Date: vendredi 22 novembre 2019 19:00 Lieu: Salle Saint-Michel | Ville: Comines, France Organisée par le Comité des fêtes de Sainte-Marguerite * L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Toutes les dates Dates: vendredi 22 novembre 2019 19:00 Sauvegarder Choix utilisateur pour les Cookies Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement. Soirée Beaujolais - Site de la ville de Comines. Tout accepter Tout décliner Fonctionnal Calameo Accepter Décliner Youtube Accepter Décliner Analytics Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement. Google Analytics Accepter Décliner Pas de connexion Internet

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Votre dossier médical aura au préalable été transmis à l'expert par votre avocat. L' expertise médicale se déroule généralement au cabinet du médecin expert désigné ou dans le centre hospitalier où il exerce ou parfois au domicile de la victime lorsque celle-ci ne peut pas se déplacer et qu'il est en outre important d'apprécier les éventuels aménagements à apporter à son lieu de vie. Une expertise dure en moyenne de deux à trois heures. Analyse de l'expertise médicale d'une victime d'une erreur médicale Les parties en présence échangent leur point de vue, leurs arguments, leurs interrogations, sous le contrôle de l'expert qui sera, in fine, chargé de répondre à la mission que lui aura confiée le Tribunal ou la CCI. L' expert procédera ensuite à votre examen médical afin d'évaluer les séquelles que vous présentez. Cette étape de l'expertise peut être déstabilisante pour les victimes qui se trouvent alors de nouveau confrontées aux circonstances et conséquences de l'accident médical. Il est donc d'autant plus important d'y être bien préparé en amont, par un avocat expérimenté.

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Vous recevez une date de convocation. Le médecin expert vous recevra. Il vous posera des questions sur l'accident, sur les conséquences pour le moment sur votre vie et procédera à un examen médical. Il déposera ensuite un rapport d'expertise médicale de conclusions provisoires à son mandant. Comment se passe l'expertise médicale à la consolidation? En fait c est un abus de langage de parler d'expertise médicale: le jour de la convocation n'est pas l'expertise médicale, mais l'examen médical. Une expertise médicale en effet correspond à plusieurs étapes: La mission médicale: l'assureur demande à son médecin expert de procéder à une expertise médicale. Il précise le cadre ( pour un accident de la route il dira que c est dans le cadre de la loi Badinter) et il précisera sa demande sur ce qu'il souhaite savoir. Le jour de la date de l'expertise médicale, il s'agit alors du jour de l'examen médical définitif. Le médecin expert vous reçoit, Il vous pose les questions auxquelles il doit apporter des réponses, procède à votre examen médical.

Le rapport d'expertise: il doit être signé par les deux médecins-conseils et communiqué au Conseil de la victime et à l'assureur. Ce document doit comporter un résumé sommaire des éléments de la liste ci-dessous: Les faits; L'étude du dossier médical; L'examen médical; Le débat médico-légal; La conclusion des experts médicaux doit être précise, claire et motivée. Les délais de l'expertise médicale dépendent de la vitesse de consolidation. À noter: La consolidation signifie que l'état de santé de la victime n'est plus évolutif. La conclusion des experts médicaux reste provisoire avant la consolidation. À l'inverse, le rapport est définitif si l'expertise médicale est réalisée après la consolidation. Dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'expert doit adresser un pré-rapport aux parties qui disposent d'un délai de quatre semaines pour faire part de leurs remarques. L'expertise médicale comprend quatre étapes: la demande d'expertise, la convocation de la victime, l'examen médical et la rédaction du rapport d'expertise; Ces étapes sont complétées par l'établissement et la transmission d'un pré-rapport à chaque partie dans le cadre d'une expertise judiciaire.