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Seuls les membres de la commission peuvent proposer des amendements L'encadrement des amendements par les parlementaires est fixé à l'article 40 de la Constitution Un amendement est une proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée délibérante Le droit d'amendement est recevable de la même manière pour les députés que pour les sénateurs 22 Quelle affirmation est fausse? Cf Article 43 LOLF Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble Les crédits sont votés par missions Les évaluations de ressources font l'objet d'un vote d'ensemble Les plafonds d'autorisation d'emploi font l'objet d'un vote unique 23 Quelle affirmation, relative au délai d'adoption ou de fabrication du projet de loi de finances, est fausse? Si le Parlement ne respecte pas son délai, les dispositions du projet de loi de finances sont mis en vigueur par ordonnance L'assemblée qui ne respecte pas son délai est nécessairement déssaisie du texte Il est possible que le Gouvernement ne respecte pas son délai de fabrication du projet de loi de finances Le mécanisme du délai de fabrication du projet de loi de finances est articulé à l'article 46 de la Constitution 24 Quelle commission parlementaire n'existe pas?
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Il décide d'accepter un déficit de 100 millions cette année en diminuant les impôts, et de rembourser intégralement la dette dans 10 ans. Pour chaque euro de baisse d'impôt aujourd'hui, cet État devra augmenter les impôts de: (1 + r) dans 10 ans (1 + r)10 dans 10 ans (1 + r)-10 dans 10 ans (1 + r)10 au cours de l'année actuelle Télécharger le QCM finances publiques Télécharger "Finances publiques: Examen corrigé QCM" Téléchargé 392 fois – 329 Ko Avez-vous trouvé ce cours utile?
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Les contrôles sur la qualité de la gestion des personnes publiques. Le contrôle budgétaire. Contrôle de légalité et contrôle budgétaire. Les contrôles juridictionnels de l'exécution des budgets publics Les contrôles exercés sur les ordonnateurs. Les contrôles exercés sur les comptables. Les contrôles politiques exercés sur l'exécution des budgets publics. Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. Les contrôles de l'exécution de la loi de finances La Cour des Comptes. La Cour de discipline budgétaire et financière. La loi de règlement. Le parlement et le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. Le Parlement exerce-t-il un contrôle sur les finances de l'Etat? Sujet examen finances publiques pour. Le rôle du Parlement sur el contrôle de l'exécution de la loi de finances Le contrôle du budget des collectivités territoriales. Le contrôle budgétaire exercé par le Préfet. Le rôle du Préfet dans les contrôles opérés sur les budgets des collectivités locales. Le contrôle de l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales.
1 Une disposition législative qui n'a pas sa place dans la loi de finances est appelée Écuyer budgétaire Chevalier budgétaire Jockey budgétaire Cavalier budgétaire 2 Quelle affirmation est fausse?
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Chaque stagiaire réalise les recettes dans leur intégralité Ce temps de réalisation est entrecoupé de moments forts au cours desquels le formateur mettra l'accent sur un savoir-faire, une technique spécifique ou une astuce Dégustation et analyse critique des productions Evaluation technique Evaluation gustative Evaluation esthétique Sensibilisation au rapport qualité/prix Evaluation individuelle finale sous forme de test Notre valeur ajoutée: en fonction des besoins du client et de l'expertise du formateur, nous sommes en mesure de personnaliser chacun de nos programmes. La trame restera identique mais l'accent sera mis sur certains points. Recette Boeuf Bourguignon Pour Collectivité | Toutes les recettes | 3. Conclusion Débriefing, critiques et À l'issue de la formation Attestation Informations complémentaires Formations destinées aux salariés et/ou gérants du domaine CHRD ou boulangerie/pâtisserie Rythme Présentiel Du 4 mai 2022 au 31 déc. 2024 - La Penne-sur-Huveaune (13) Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation Carif-Oref Provence - Alpes - Côte d'Azur Des ressources pour agir ensemble!
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