Panneau De Stationnement Alterné | Codedelaroute.Io - Plaque Immatriculation Américaine Authentique
Chapitre III • Arrêts, stationnements [C4] Le stationnement unilatéral alterné Articles R. 110-2, R. 417-2, L. 121-2 du Code de la route Article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales Arrêté municipal du … NATINF 7596 Le procès-verbal électronique est prévu pour cette contravention. L'agent de police municipale est compétent. Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 €. 1. Le cadre juridique a) Les textes applicables > Article R. 417-2 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015) « I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération,... 2. Le comportement adapté 3. Le comportement à éviter Vous n'tes pas abonn?
Stationnement Bilateral Alterne
Les usagers de la route ne respectant pas ces dispositions, s'exposent à une contravention de 2 éme classe d'un montant de 35 € et à la mise en fourrière, à leurs frais, de leur véhicule. Attention le stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle s'applique également le dimanche et les jours fériés.
Article R. 417-2 du Code de la route et article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Les rues soumises aux règles du stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle, autorise les usagers à stationner du côté impair de la rue du 1er au 15ème jour du mois, puis les autorise à stationner du côté pair de la voie du 16ème au dernier jour du mois. Le changement de côté doit s'effectuer tous les 15èmes et les derniers jours du mois entre 20h30 et 21h00. Ce type de stationnement est signalé aux usagers via un panneau d'interdiction de stationner comprenant les marquages "1. 15" dans le coin supérieur droit du panneau et le marquage "16. 31" dans le coin inférieur gauche. Ces panneaux peuvent être implantés aux entrées d'agglomération (auquel cas cette interdiction est valable sur l'ensemble des rues de la ville) ou en début des rues concernées. Le stationnement prend effet au panneau et s'étend à toute la zone. La fin de l'interdiction prendra effet avec le panneau de fin de zone.
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