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RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. PRIMES DE RENDEMENT. – FIXATION DU MONTANT – COMPÉTENCE (ART. L. 813 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR) – MINISTRES – EXISTENCE POUR LES AGENTS DES MINISTÈRES – ABSENCE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS. Résumé: 36-08-03-001 Les ministres mentionnés à l'article L. 813 du code de la santé publique (alors en vigueur) tiennent de leur pouvoir général d'organisation de leurs services la compétence pour instaurer une prime de service en faveur des agents contractuels des services de leurs propres ministères. IHF – Association des Ingénieurs Hospitaliers de France | prime de technicité - IHF - Association des Ingénieurs Hospitaliers de France. En revanche, ils ne peuvent compétemment instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur. INGENIEUR SOLIDAIRE
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Le CH-FO a participé avec la fédération FO à un premier groupe de travail avec la DGOS jeudi 20 janvier sur la refonte statutaire des ingénieurs de la FPH. Grille ingénieur hospitalier avec. La DGOS annonce comme cadre une convergence avec les ingénieurs territoriaux, ce qui impliquerait de créer deux corps distincts (ingénieurs hospitaliers et ingénieurs hospitaliers en chef) et un déroulé de carrière similaire à celui de la FPT. Les discussions portent sur les conditions l'accès à ces deux corps, les conditions de passage de grades et de promotion pour les TSH, les conditions de création de postes d'ingénieurs en chef (dans la territoriale, cela dépend de la taille des collectivités), la mise en place d'un GRAF(*) dans chaque corps et le maintien ou non d'emplois fonctionnels(**). Nous voyons dans ces propositions des avantages certains pour les ingénieurs hospitaliers, notamment parce que dans la territoriale, les durées d'échelon sont en moyenne 6 mois plus courtes pour les ingénieurs en chef et qu'il existe un troisième grade dans chaque corps.
valeur du point (au 01/02/2017): 4, 686025 Grille indiciaire hospitalière: grade Technicien supérieur hospitalier de 2ème classe (254) Cette grille indiciaire hospitalière décrit la rémunération brute mensuelle du grade Technicien supérieur hospitalier de 2ème classe. La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités ( supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA,... ). PPCR inclus ou en cours, valeur du point (au 01/02/2017): 4, 686025 MAJ samedi 26 mars 2022 (y compris modifications éventuelles PPCR) Revalorisation SMIC À compter du 1er Mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371). Grille ingénieur hospitalier des. Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 649, 48 bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 607, 30 €). Les grilles seront mises à jour dès la parution des décrets modifiant l'échelonnement indiciaire pour chaque cadre d'emploi/corps.
Lutter contre les discriminations Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination. L'auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société... ), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier). Les 25 critères de discrimination definition. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés? Nous avons la réponse. En rencontrant un délégué Contacter Par formulaire en ligne Saisir Par téléphone 09 69 39 00 00 Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 Le Rôle du Défenseur des droits Qui peut saisir le Défenseur des droits? Toute personne physique (un individu) ou morale (une société... ) qui s'estime discriminée Ses représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés) Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord Un parlementaire français et un élu français du Parlement européen Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
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Critères relevant de la seule législation française Situation de famille On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée. Apparence physique On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse. Nom On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère. Mœurs On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur. Lieu de résidence On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin. Perte d'autonomie Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes. Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association. Les 25 critères de discrimination les. Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir. Domiciliation bancaire On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.
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Exemple: le refus de recruter une personne qui fume. LES OPINIONS POLITIQUES Une discrimination peut être caractérisée par une décision en raison de l'appartenance ou la non-appartenance à une tendance politique. Exemple: le refus d'un avantage professionnel à un non-sympathisant politique. LES OPINIONS PHILOSOPHIQUES Une discrimination peut être caractérisée par une décision en raison de ses convictions philosophiques. Les 25 critères de discrimination interdits par la loi : téléchargez notre affiche - THEMIS. Exemple: Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j'étais objecteur de conscience. LES ACTIVITÉS SYNDICALES Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d'une décision à l'appartenance ou la non-appartenance à une organisation syndicale. Exemple: le refus d'un avancement professionnel du fait de l'exercice d'activités syndicales. LA VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE Ce critère de discrimination vise les personnes dont la précarité est perçue comme négative. Exemple: On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association.
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Qu'est-ce que la discrimination et pourquoi est-il important de comprendre les différents types La discriminatio n est le traitement d'un individu ou d'un groupe d'individus en fonction de leur appartenance à un certain groupe social ou à une certaine catégorie. Elle peut être définie comme un acte ou une instance de discrimination, ou la discrimination elle-même. La discrimination au recrutement peut prendre de nombreuses formes différentes, et peut avoir un impact sur les gens de différentes manières. Certains types courants de discrimination sont basés sur la race, l'ethnie, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge et le handicap. Il est important d'être conscient des nombreux types de discrimination qui existent afin de les identifier lorsqu'ils se produisent et de travailler à leur élimination. Quels sont les exemples de discrimination dont les gens sont victimes au quotidien? Quels sont les 25 critères de discrimination interdits par la loi ?. Un type courant de discrimination est basé sur la race. Elle peut se manifester sous la forme de logements ou de lieux de travail ségrégués, d'un accès inégal à l'éducation ou aux services publics ou le refus du droit de vote.
La discrimination est une inégalité de traitement fondée sur des critères illégaux, déterminés par la loi, et recensés aujourd'hui au nombre de 25. Vous retrouverez sur cette page l'ensemble des critères pouvant être liés à une discrimination.