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Mentions obligatoires L e CDD d'usage de la profession d'intermittent du spectacle doit comporter les mentions suivantes: Le nom et l'adresse de l'employeur; Le nom et l'adresse du salarié; La date de fin du contrat et une clause de renouvellement si le contrat concerne un terme prédéfini. S'il n'est pas possible de fixer un terme précis, il faut indiquer dans le contrat une durée minimale de prestation de travail; La désignation du poste de travail et de l'emploi occupé; L'intitulé de la convention collective applicable; La durée de la période d'essai, le cas échéant; Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, accompagné des primes et accessoires de salaires s'ils existent; Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et celui de l'organisme de prévoyance si besoin. ATTENTION: Pour la rédaction du contrat de travail d'intermittent du spectacle, il est important pour l'employeur de respecter la convention collective applicable pour l'entreprise ou la branche d'activité.

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A noter qu' un cachet équivaut généralement à 12 heures de travail, équivalence modulable en fonction de l'importance de la performance. Si le statut d'intermittent du spectacle apporte une relative sécurité financière, il conviendra moins aux artistes voulant assurer leur indépendance et échapper au salariat. Artiste-auteur C'est le statut dédié aux auteurs/compositeurs. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur site. Contrairement à l'intermittent du spectacle, l'artiste-auteur n'est pas salarié mais indépendant, et il lui est impossible de facturer l'interprétation de ses propres créations sous ce statut. Ce régime particulier lui permet seulement de vendre des musiques qu'il a composées ou des paroles qu'il a écrites à d'autres artistes ou à des productions diverses (films, comédies musicales, publicités... ). Il s'adresse donc particulièrement aux compositeurs non-interprètes et apporte plusieurs bénéfices: une protection sociale équivalente à celle des salariés et des cotisations sociales moindres que celles des auto-entrepreneurs.

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Les annexes VIII et X de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle sont là pour inciter à la tentation... Les limitations La circulaire du 28 janvier 2010 prend donc bien soin de préciser que "l'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur". De façon plus précise, elle indique que "les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité". C'est clair! En effet, l'article L. Prestations techniques de soutien au spectacle hors statut d'intermittent du spectacle - Devenir Auto Entrepreneur | Parcours Entrepreneur. 7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

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Il faut bien entendu vérifier ces calculs chaque mois car les sommes en jeu sont importantes. Ce statut se renouvelle-t-il? Oui bien sûr. Pour réactiver une prise en charge et obtenir de nouveaux droits, à chaque réexamen qui a lieu le lendemain de la date anniversaire (= la date à laquelle vos droits et vos paiements vont s'arrêter), l'intermittent doit mettre en place une demande de réexamen. Il peut être nécessaire de choisir un autre moment pour un réexamen, si le réexamen « naturel » ne vous est pas favorable. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur et. Un réexamen anticipé peut être intéressant et présente plusieurs avantages, notamment, et pas des moindres, un avantage financier pour obtenir un taux plus attractif ou pour éviter des ouvertures avec des délais trop importants pour percevoir la moindre allocation. D'autres éléments sont également pris en compte, comme le fait d'avoir correctement et régulièrement actualisé sa « situation » chaque mois et d'avoir fourni les justificatifs demandés. ATTENTION: Si vous avez oublié de déclarer du travail, il faut savoir que toutes les heures « oubliées » seront perdues.

195 euros en 2009 par part de quotient familial). Par ailleurs, en cas de faillite de la micro-entreprise que constitue l'auto-entrepreneur (à la fois personne physique et morale), il faut penser à avoir effectué une déclaration chez un notaire pour ne pas voir ses biens saisis! La question des assurances professionnelles obligatoires ou non est aussi posée.

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