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Toutefois, la jurisprudence civile ne condamner absolument pas cette pratique et, tend désormais à l'élargir (Civ 3ème, 20 novembre 2007, n°06-18404). Cas d'application Une réception partielle ne peut intervenir, sauf stipulation contraire dans le CCAP, que lorsque le marché a prévu pour « une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux ». Il faut donc que le marché indique que les travaux feront l'objet d'un phasage particulier avec la possibilité de réception les travaux de manière différée. La réception partielle peut aussi intervenir si le maitre d'ouvrage décide de prendre possession, avant l'achèvement des travaux, de certains ouvrages ou parties d'ouvrages. La jurisprudence administrative répugne à accepter la réception par lot (CAA Bordeaux, 27 décembre 1990, Société SMAC, Lebon p. 869) La solution semble plus complexe en droit civil, il est possible d'effectuer une réception par lot (Civ 3ème, 23 septembre 2014, n°13-18123), si chaque lot fait l'objet d'un marché spécifique.

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6. 3 précité du cahier des clauses particulières du marché pouvait, sans contrevenir à cette disposition, prévoir, dans le cadre d'un marché de travaux à bons de commande, que soit considéré comme définitif le paiement de l'ensemble d'une commande; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à demander la condamnation du département au paiement de travaux exécutés au titre d'une commande ayant fait l'objet d'un paiement définitif ». Il résulte de cette décision que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation, sauf dispositions contraires du contrat.

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Publié le 01/06/2008 à 00h01 Acte fondamental, la réception des travaux enclenche la mise en route des garanties et marque la fin des garanties contractuelles sur le plan technique. L'opération de réception est un élément capital dans les relations entre le maître d'ouvrage public et le constructeur titulaire d'un marché, en constatant la réalisation technique de l'ouvrage. Elle ouvre la période des garanties qui, selon le droit public, relèvent des « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil », garanties décennale et de bon fonctionnement. La réception, manifestation de la volonté du maître d'ouvrage, est un acte juridique unilatéral, dont les modalités, précisées dans le marché, doivent être respectées. Elle implique en principe que les ouvrages soient en état d'être reçus. En ce cas, la réception est un droit pour l'entrepreneur et son prononcé est une obligation pour le maître d'ouvrage. À défaut d'acte de réception, la jurisprudence analyse l'importance de la prise de possession par le maître d'ouvrage et peut admettre la réception tacite.

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En revanche, la jurisprudence peut, dans certains cas, considérer que le procès-verbal de réception établi par le maître d'œuvre et communiqué au maître d'ouvrage, doit être réputé accepté au-delà d'un certain délai. La jurisprudence, à défaut de la diligence initiale de l'entrepreneur, peut invoquer « la demande de la partie la plus diligente », de l'article 1792-6 du code civil, en tant que principe applicable. La jurisprudence administrative est particulièrement attentive à ce que cette réception soit prononcée contradictoirement. 2. La prise de possession/réception tacite En principe, toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être précédée de leur réception. Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve d'un état préalable contradictoire des lieux. La jurisprudence admet également la réception tacite dans les cas où le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage à condition qu'il soit achevé et que soit observée une commune intention implicite des parties de procéder à cette réception.

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Cependant, la réception de chantier avec réserves est nettement plus technique, comme nous allons le voir... Réception de travaux avec réserves: dans quels cas?? Lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage est libre d'émettre des réserves, notamment en cas de défauts évidents ou de non conformité avec le contenu du devis ou du contrat. En règle générale, la réception de travaux avec réserve concerne essentiellement les cas suivants: Les vices apparents, Les malfaçons, La non-conformité de la construction. Autrement dit, la construction est terminée, mais elle présente quelques imperfections (plus ou moins évidentes). Dès lors que les défauts reprochés par le maître d'ouvrage sont avérés, il est en droit d'émettre des réserves. À savoir: naturellement, le maître d'ouvrage doit être en mesure de présenter des preuves de malfaçon ou de défauts de construction. Il peut pour cela s'appuyer sur des photographies ainsi que sur le contenu du contrat de construction. La présence d'un architecte ou d'une tierce partie peut l'aider à identifier les erreurs et à faire valoir ses droits.

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À défaut d'acte de réception, la jurisprudence a consacré le principe d'une réception tacite, nécessaire en l'absence d'écrit, pour apprécier le point de départ des garanties dues par les entrepreneurs. Les exigences nécessaires sont: l'entrée dans les lieux ou la prise de possession attestant d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, outre le paiement du prix du marché amputé éventuellement de la retenue de garantie, et l'absence de malfaçons importantes. Les dispositions contractuelles peuvent préciser cette notion de réception tacite. Ainsi, selon la norme Afnor P 03 001, on considère que l'entrée dans les lieux est insuffisante pour emporter la réception mais une procédure de fixation de la date de la visite contradictoire de réception à l'initiative de l'entrepreneur est organisée (art. 15. ), dans l'hypothèse de la carence du maître d'ouvrage. La date de ­réception est alors celle de la mise en demeure de l'entrepreneur. Le juge éventuellement saisi postérieurement par le maître d'ouvrage ne pourra que constater cette réception tacite.