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( article L4624-3 du Code du travail) Pour rappel, dans un communiqué du 29 mars 2017, l'INRS a rappelé les principaux aspects de la modernisation de la médecine du travail notamment en ce qui concerne le suivi médical individuel des salariés. Il a rappelé la distinction entre la VIP (visite d'information et de prévention) et l'examen médical d'aptitude et leurs périodicités en fonction des activités du salarié. Il a également fait référence à un dosser mis à jour en février 2017 récapitulant l'organisation, les missions et les actions des services de santé au travail et du service social du travail. Visites médicales des salariés : quels documents à partir du 1er novembre ? - Réglementation - Actualités - Agenda & Actualités. Sources: Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude, JO du 22 octobre 2017 Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, JO du 21 octobre 2017 Partager la publication "Suivi médical des travailleurs: nouveaux modèles d'attestations à renseigner par la médecine du travail" Twitter Viadeo LinkedIn E-mail

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Nouveaux modèles d'avis d'aptitude, inaptitude, attestation de suivi individuel et mesures d'aménagement de poste Cet arrêté du 16 octobre 2017 entre en vigueur le 1er novembre 2017, il fixe de nouveaux modèles pour l'attestation de suivi individuel de l'état de santé, l'avis d'aptitude réservé aux travailleurs qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé, l'avis d'inaptitude et enfin un modèle de document qui permet de lister les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail. Attestation de suivi individuel de l'état de santé Avis d'aptitude (travailleurs qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé Avis d'inaptitude Document pour lister les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation Arrêté du 16 octobre 2017: entrée en vigueur au 1er novembre 2017. L' Attestation de suivi individuel de l'état de santé est remise à l'issue de la visite d'information et de prévention, le modèle est fixé à l'annexe 1 de l' Arrêté du 16 octobre 2017.

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C'est une situation assez fréquente de notre quotidien de médecin du travail en entreprise: soit le salarié refuse l'aménagement de poste préconisé par son médecin du travail (parce qu'il lui ferait perdre certains avantages financiers ou professionnels ou parce qu'il ne correspond pas exactement aux restrictions imposées par son médecin traitant ou pour d'autres raisons... ) soit le salarié conteste une décision d'inaptitude au poste prononcée par son médecin du travail. La nouvelle loi travail du 8 août 2016 a introduit certains changements pour contester les avis, propositions et conclusions écrites ou les indications du médecin du travail. SMIA-modeles-suivi-individuel-10-2017. En effet, depuis le 1er janvier 2017 il est désormais nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes afin de demander la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel pour pouvoir contester un avis rendu par son médecin du travail alors que jusque là seul l'inspecteur du travail (qui pouvait prendre l'avis du médecin inspecteur du travail) était compétent pour examiner ces contestations (et c'était donc une aberration puisqu'un non médecin rendait un avis à la place d'un médecin du travail).