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Présentation des marchés Publié le 17 avril 2014 Forum des lecteurs La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. Néanmoins, le droit à la communication de ces documents s'exerce dans le respect de règles décrites dans des fiches établies par la DAJ et la CADA, disponibles sur leurs sites internet. Le rapport d'analyse des offres n'est pas communicable dans son intégralité. On peut communiquer, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, les mentions qui concernent l'attributaire mais non celles qui se rapportent aux autres candidats (sauf celles concernant le demandeur lui-même). En revanche, la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de l'attributaire comme le classement final des candidats sont communicables sans restriction. Sources: « La communication des documents administratifs en matière de commande publique » – Fiche de la DAJ, ministère de l'Économie Fiche thématique « Marchés publics et délégations de service publics » – Site de la CADA Rechercher dans cet article

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15 juin 2021 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Rapport d'analyse des offres, Offres, Délai de réponse, Critères de jugement, Droit public, Marchés de travaux MARCHES PUBLICS: COMMENT REAGIR EN CAS DE REJET DE VOTRE OFFRE? Le candidat évincé a la possibilité d'exercer des recours administratifs précontentieux, donc avant la saisine du juge administratif afin de contester devant l'administration la décision de refus qu'il a reçue. 18 mai 2021 Marchés Publics, Valeur technique, Rapport d'analyse des offres, Sous-critères, Offres, Critères de jugement, Droit public MARCHES PUBLICS: LA PONDERATION DES SOUS-CRITERES ET LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE La Haute juridiction administrative rappelle, une fois de plus, l'obligation de respect du principe de transparence par l'acheteur lors de la passation des marchés publics et notamment lorsqu'il communique les informations sur les critères et sous-critères d'analyse des offres. 27 avril 2021 Offre technique, Marchés Publics, Valeur technique, Collectivités locales, Rapport d'analyse des offres, Offres, Critères de jugement, Droit public, Mise en concurrence MARCHES PUBLICS: CANDIDAT AVANTAGE (SUR LA VALEUR TECHNIQUE) PAR LE FAIT QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT ATTRIBUTAIRE En l'espèce, l'acheteur a soumis aux candidats, aux fins de la notation du sous-critère n°1 du critère n°2, intitulé » méthodologie d'exécution «, une étude de cas dite » Auvent » portant sur un bâtiment municipal.

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Décision La circonstance que les entreprises auraient reçu, après la sélection des offres, communication d'informations confidentielles sur leurs concurrents, n'a pas été susceptible de les léser, eu égard notamment au stade de la procédure auquel est intervenue cette communication. Le conseil de l'avocat Les pouvoirs adjudicateurs doivent notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ou de leur offre, dès qu'ils ont pris une décision à leur endroit. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, cette notification doit préciser non seulement les motifs de ce rejet, mais également le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Pour respecter cette obligation de transparence, les acheteurs publics peuvent être tentés par facilité de communiquer à l'ensemble des candidats évincés le rapport d'analyse des offres. À cet égard, la décision du Conseil d'État ne doit pas induire en erreur les collectivités publiques.

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Imprimer Document établi par les services détaillant les offres et l'ensemble des analyses, et formulant à une proposition du titulaire à l'adresse de la commission d'appel d'offres et/ou du pouvoir adjudicateur. Contenus sur le même sujet Offre inappropriée Offre inacceptable Offre irrégulière Stratégie RSE 2025 RSE: l'indispensable formation des acheteurs Comment mener une analyse des offres en variantes? Comment mettre en place une procédure d'appel d'offres restreint?

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». Voir également: CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n°417580, publié au recueil Lebon 6 CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197; CE, 5 novembre 2008, Commune de Saint-Nazaire, n° 310484. L'article L. 2152-7 du code de la commande publique pose également cette exigence. 7 Cons. const., décision 2003-473 DC, 26 juin 2003; CE, 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, n° 328827. 8 CJCE, 27 octobre 2005, Commission c/ Espagne, Aff. C-158/03; CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-minervois, n° 131562.

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