835 Code De Procédure Civile / Roulement Tronconneuse Stihl
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3 e, 16 mai 1990, n° 89-11. 250 P; Com. 20 janv. 1981, n° 79-13. 050 P; v. Code de procédure civile - Article 835. égal. Com. 17 juin 2013, n° 12-18. 293 NP). Cela impose d'encadrer, dans de justes limites, l'office du juge des référés. C'est l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation sur cet office qui était au cœur de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 2022. À la suite de deux opérations chirurgicales, un...
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Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux? Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s'appuyant sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce un maire avait sur un compte Facebook fait l'objet de commentaires particulièrement outrageants par un administré mécontent des mesures sanitaires prises par la commune. 835 code de procédure civile. Après avoir fait dresser des constats d'huissier (lesquels doivent répondre à des exigences techniques précises), le maire avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire qui ordonne la suppression sous astreinte du commentaire litigieux et condamne l'auteur à verser au maire, à titre de provision, 300 euros de dommages-intérêts.
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Conseils pratiques avant l'achat de pièces détachées Stihl Avant de procéder à un remplacement d'une pièce défaillante, quelle qu'elle soit, sur votre machine dédiée au jardin, pensez à l'entretien régulier. Il s'agit de: Nettoyer votre machine après chaque utilisation Vérifier l'aiguisage des lames et les affûter en cas de besoin pour leur éviter une casse franche Nettoyer le filtre à air régulièrement pour éviter un encrassement du moteur Ce sont des gestes simples au quotidien qui assurent longévité et efficacité de votre machine. Comment bien choisir sa pièce détachée Stihl? Tous les accessoires et machines conçues par la marque possèdent un nom de modèle et une référence. Il va vous falloir vous munir de ces données pour trouver, sur notre catalogue, la pièce nécessaire. Roulement vilebrequin tronçonneuse Stihl. En effet, nous vous mettons à disposition un outil de recherche simple d'utilisation: il vous suffit de taper votre référence de produit et vous verrez apparaître toutes les pièces détachées adaptées. Il pourra tant s'agir de pièces d'origine, de pièces compatibles ou de pièces universelles.
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