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Wed, 17 Jul 2024 08:44:17 +0000
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En outre, le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral est unifié. Remarque: le nouveau grammage a vocation à s'appliquer à tous les scrutins et pas seulement aux prochaines élections européennes. Enfin, le décret adapte les règles relatives à la durée des émissions audiovisuelles de campagne. En plus de la possibilité pour chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat de désigner un parti ou un groupement en vue de la répartition du temps dantenne durant la campagne, chaque député, sénateur et parlementaire européen peut apporter individuellement son soutien à une liste de candidats afin que lui soit accordé du temps d'antenne. Organisation des élections européennes 2019 / Elections européennes / Elections politiques / Elections / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Territoire de Belfort. L'état des soutiens est transmis au ministre de l'Intérieur qui les communique au CSA. Abrogations de textes antérieurs à la réforme Le décret abroge les précédents décrets n°2009-317 du 20 mars 2009 et 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen, ces textes étant rendus caducs par la mise en place de la circonscription électorale unique.

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La France élit 79 députés européens, soit cinq de plus qu'aux élections de 2014. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) entraîne une recomposition du Parlement européen au profit de plusieurs États membres sous-représentés, dont la France. Toutefois, le Royaume-Uni participant finalement aux élections, la France n'envoit que 74 eurodéputés sur les 79 élus. Les 5 candidats élus de la 75e à la 79e place entreront en fonction à la date du Brexit. Comment se passent les élections européennes en France | vie-publique.fr. Les règles du scrutin pour les élections européennes La circonscription nationale unique rétablie Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres relève du libre choix de chaque État. En France, la loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rétablit une circonscription électorale unique sur l'ensemble du territoire. Elle met ainsi fin au découpage en 8 circonscriptions interrégionales (7 en métropole et 1 en outre-mer), fixé par la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen.

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Notice: conformément à la décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 26 mai 2019, sauf dérogations prévues à l'article 2 pour certains territoires où l'élection aura lieu le samedi 25 mai 2019. Le décret précise par ailleurs que les déclarations de candidature sont reçues au ministère de l'intérieur à partir du mardi 23 avril 2019, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 3 mai 2019 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés. Il prévoit également que la campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 et s'achèvera le samedi 25 mai 2019 à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 24 mai 2019 à minuit.

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L'INSEE est responsable de la mise à jour de l'ensemble des données susmentionnées, par voie dématérialisée. Un régime dérogatoire est prévu pour la Nouvelle-Calédonie. Dépôt des candidatures, dépenses électorales et propagande Les candidatures aux élections européennes sont impérativement déposées sur place, auprès des services du ministre de l'Intérieur, lequel arrête ensuite l'état des listes. Européennes 2019 : le décret de convocation des électeurs est paru | vie-publique.fr. Il n'appartient plus aux préfets de département mais au ministre de l'Intérieur de procéder au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste, des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale. Le décret prévoit par ailleurs les modalités d'obtention du concours de la Commission de propagande par les candidats et confie ces attributions en matière de propagande à la commission électorale pour l'élection des représentants au Parlement européen par des Français établis hors de France.

F. L. Télécharger le décret du 26 octobre 2018. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2

Cette nouvelle répartition des temps d'antenne tire les conséquences du passage à une circonscription unique et d'une décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 censurant le dispositif appliqué aux élections législatives, dispositif qui était comparable à celui des élections européennes. Toutes les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont prises en charge par l'État. Décret élections européennes les. Le financement de la campagne Le plafond de remboursement des dépenses électorales est aussi revu pour l'adapter à la circonscription unique. Ce plafond est porté à 9, 2 millions d'euros par liste de candidats (somme égale au plafond fixé antérieurement pour chaque liste dans chaque circonscription multiplié par 8). Il peut être augmenté dans la limite de 2%, soit 184 000 euros, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats pour mener sa campagne dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le remboursement du plafond de dépenses électorales ne bénéficie toutefois pas à toutes les listes.

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