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Lmnp Régime Réel Simplifié

Avenant n°52 du 5 février 2021 portant modification du régime de prévoyance complémentaire. Avenant n°49 du 5 mai 2020 portant fixation des minimas conventionnels 2020. Avenant n°1 du 19 octobre 2020 à l'accord sur l'organisation de la durée de travail à temps partiel du 23 juin 2014. Convention collective enseignement privé independent . Avenant n°51 du 18 septembre 2020 sur la détermination de la classification du salarié en cas d'activités multiples Avenant n°34 du 19 octobre 2016 relatif à l'intégration de l'enseignement privé d'enseignement à distance dans le champ de la convention collective. Suite à l'accord de fusion entre les Branches de l'EPI et de la CHANED, il établit le nouveau champ de la Convention collective et intègre en annexe les textes conventionnels de la CCN Chaned qui s'appliqueront aux établissements d'enseignement à distance jusqu'à extension de l'avenant fusionnant les textes conventionnels.

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Article 1er Champ d'application et salariés concernés Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements privés d'enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance. La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel. La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail. Convention collective de l'EPI (Enseignement privé indépendant) - FEP CFDT Pays de la Loire. La troisième partie concerne les modalités d'entrée en vigueur, de révision et de dénonciation. I. – Dispositions générales Article 2 Cas général Sous réserve des dispositions spécifiques de la partie II du présent accord, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, tel que résultant de l' article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

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Vous êtes surveillant d'externat, d'internat ou enseignant dans un établissement privé d'enseignement? Vous dirigez un établissement privé d'enseignement technique? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 Novembre 2007.

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Quels sont les avantages du régime? CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé. le respect du contrat responsable la souscription par le salarié d'options facultatives la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé): Quelles cotisations? : Votre part employeur s'élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés. Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). Régime Général de la Sécurité Sociale: Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle):

Préambule La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ayant pour origine l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés à temps partiel.

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