Ou Faut-Il Installer Le Siège Social De Son Entreprise ? | Lbdd: Canard Appelant Vivant À Vendre

Wed, 03 Jul 2024 06:24:49 +0000
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La question de la substance est d'ailleurs particulièrement sensible en cas de transfert de siège d'une société holding mixte, transfert qui peut entrainer d'importantes difficultés pratiques. Un certain nombre de mesures sont à cet égard susceptibles d'être mises en œuvre afin de s'assurer du niveau de substance de la holding à l'étranger: location d'un bureau au nom de la société, ouverture d'un compte bancaire localement, y signer les contrats et autres documents importants, y employer des managers qui résident sur place, tenir les réunions du conseil d'administration et les assemblées d'actionnaires localement, etc. A ce titre, il est à noter que ces critères sont ceux qu'a, par le passé, utilisés la jurisprudence pour refuser l'octroi de certains dispositifs (régime mère-filles notamment).

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En conclusion, le choix du siège social est important mais attention au risque de requalification en siège fictif avec toutes les conséquences.

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