Accord Exprès Du Salarié Détaché | Guide Voyage De Bornéo - Malaisie - Aventure Voyage

soc., 5 mars 1996, n° 93-40. 080). L'accord du salarié ne peut pas non plus résulter de l'apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur, énonçant le renouvellement d'un commun accord de la période d'essai. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2009. Le courrier en question, signé par le salarié, indiquait: « Je fais suite à notre entretien de ce jour et vous confirme que nous avons décidé, d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois ». En y apposant sa signature, on aurait pu penser que le salarié avait donné un accord exprès et non équivoque au renouvellement de sa période d'essai. Non, a estimé la Cour de cassation. Décision surprenante lorsque l'on connaît la portée juridique de la signature et l'article 1316-4 du code civil: « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (…) ».

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17 septembre 2008: RJS 12/08 n° 1165) avait débouté le salarié de sa demande, relevant que si un avenant n'avait pas été régularisé, le salarié n'avait toutefois jamais refusé sa nouvelle affectation ni contesté l'avis du médecin du travail dont il était résulté la modification. La Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d'appel de renvoi, rappelant que la modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord exprès du salarié. Il est donc impératif pour l'employeur de recueillir l'accord du salarié et de lui faire régulariser un avenant. Cass. 29 novembre 2011 n° 10-19. 435 Nicolas Béziau Avocat Nantes Droit du travail Sur le sujet, voir également: Vademecum sur la modification du contrat de travail Quand la modification de la rémunération, plus favorable pour le salarié, justifie la prise d'acte...

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Il estime qu'il n'était plus en période d'essai car il n'en avait pas accepté le renouvellement. Pour sa part, l'employeur considère que l'accord du salarié est incontestable. Les termes de la lettre sont, selon lui, clairs et précis et le salarié s'en est " approprié les termes en y apposant sa signature ". Le contreseing du salarié ne suffit pas à établir son accord La Cour de cassation fait droit à la demande du salarié. Elle rappelle que " le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équvivoque du salarié ". Pour recueillir une telle volonté, l'employeur ne peut pas se contenter de demander au salarié d'apposer sa signature sur un document qu'il a lui-même établi. En l'espèce, l'accord du salarié résultait du seul contreseing sur la lettre que lui avait adressée son employeur. Son accord restait donc équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement de la période d'essai, décident les juges.

Avant toute modification d'un contrat, l'employeur diligent prendra donc soin d'obtenir l'accord écrit du salarié pour permettre au juge de vérifier que le consentement a été donné au delà de tout doute.

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