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GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE Dernière actualisation: 31 Janvier 2022 Le choix du vote électronique pour vos élections professionnelles CSE doit être acté avant la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP). En général, il précède les étapes d'information du personnel de l'organisation les élections professionnelles et celle d'invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral. Pour recourir au vote électronique, l'employeur doit: Privilégier la négociation, dans le cadre d'un accord collectif, avec les organisations syndicales représentative dans l'entreprise; Procéder par décision unilatérale de l'employeur s'il n'a pas réussi à obtenir l'accord des syndicats ou s'il ne dispose pas de délégués syndicaux en interne pour négocier. Recourir au vote électronique par voie d'accord collectif d'entreprise ou de groupe: Comment l'accord est-il négocié?

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L'employeur qui souhaite recourir au vote électronique lors des élections professionnelles doit en premier lieu ouvrir des négociations avec les syndicats. Mais que se passe-t-il en l'absence de délégué syndical ou en cas d'échec des discussions? La cour de cassation vient de préciser quelques règles. Jusqu'en 2008, l'employeur qui souhaitait recourir au vote électronique lors des élections professionnelles devait impérativement conclure un accord d'entreprise. Depuis, cette règle a été assouplie, le code du travail prévoyant que « à défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » (art. R2314-5 du code du travail). Il est donc possible pour l'employeur de recourir unilatéralement au vote électronique. Mais à quelles conditions? Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la cour de cassation a répondu à cette question en apportant plusieurs précisions. _______________ Consulter les offres de formation Négociation d'accord ________________ La Haute cour a ainsi jugé que « ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation un accord collectif n'a pu être conclu, que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique ».

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Par Emmanuelle Sapène et Camille Fournier Une société de transport de voyageurs dans le Sud de la France, comptant plus de 200 salariés, pour la majorité des conducteurs, devait mettre en place des élections professionnelles en septembre 2018, pour renouveler les mandats des représentants du personnel. Elle invitait donc les organisations syndicales représentatives et non représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Parallèlement, et en l'absence de délégué syndical, elle mettait en place, par décision unilatérale (DUE), le vote électronique. La CGT, unique syndicat présent dans l'entreprise et très largement majoritaire, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la nullité de cette décision unilatérale. Elle reprochait à l'entreprise de ne pas avoir recouru à la négociation dérogatoire offerte aux partenaires sociaux en l'absence de délégué syndical (articles L 2232-24 et suivants du Code du travail). Par jugement du 7 octobre 2019, le tribunal d'instance de Nice a débouté la CGT de sa demande qui a formé un pourvoi en cassation.

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En effet, le vote papier sous enveloppe et en présentiel ne constitue pas l'unique modalité de scrutin admise ( articles R2314-5 à R2314-8 du Code du travail). La possibilité de recourir à un tel dispositif est ouverte par un accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut par décision unilatérale (DUE) ( articles L2314-26 et R2314-5 du Code du travail). Dans le cadre de la DUE, aucune disposition légale ne précise si, avant tout recours au vote électronique, vous êtes tenu d'engager une négociation sur cette modalité de vote.. Néanmoins, les juges précisent ( Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-23533): qu'en l' absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, vous pouvez décider de manière unilatérale de recourir au vote électronique sans être tenu de passer par une négociation dérogatoire; qu'en présence de délégués syndicaux, ce n'est qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation et dès lors qu'un accord collectif ne peut être conclu, que vous pouvez prévoir par décision unilatérale la possibilité d'un vote électronique.

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Il est donc conseillé, à toute entreprise désireuse de s'orienter dans la voie du vote électronique et si sa configuration le lui permet bien entendu, d'engager des négociations sur ce thème préalablement à l'enclenchement du processus électoral. L'acceptation commune des modalités du ou des scrutin(s) à venir étant naturellement à favoriser, compte tenu de l'enjeu que représente la mise en œuvre des élections professionnelles dans une entreprise. Le vote électronique: un dispositif demeurant encadré N'oublions pas que, quel que soit le cas de figure (en cas d'accord ou de décision unilatérale), l'employeur reste tenu, antérieurement au déploiement du vote électronique: à la rédaction d'un cahier des charges précisant les modalités détaillées du scrutin.

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Il rédigera un rapport sur ces points. Ce dernier doit être tenu à la disposition de la CNIL (7). La déclaration à la CNIL. Comme tout dispositif électronique et de stockage informatique de données, le vote électronique doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (8). A ce titre, la CNIL a fait une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Les organisations syndicales représentatives de salariés doivent être informées de l'accomplissement de cette formalité déclarative auprès de la CNIL. Les résultats du vote. Si l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'a pas exclu le vote sous enveloppe à bulletin secret, sachez qu'il ne sera pas possible d'obtenir des premiers résultats pendant le scrutin. En effet, le récent décret précise bien qu' aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du vote. L'ouverture des enveloppes ne pourra être faite qu'après la clôture du vote électronique (9).

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Pour une efficacité optimale il est conseillé d'utiliser le dispositif directement dès le reveil du chien et cela pendant 4 à 5 jours suivant le jour de l'opération chirurgicale. Quotidiennement vous placez l'attelle pendant une durée de 15 à 20 minutes. Ci-dessus le témoignage d'un vétérinaire chirurgien orthopédique intervenant chez Vet AgroSup. Attelle pour chien les. Très pratique: Une mise en place rapide et une utilisation simple au quotidien Avant utilisation de votre attelle cryo pensez à mettre le pack de gel au congélateur au moins 6 heures avant utilisation. Sortir le pack de gel et vérifier sa souplesse, si il est trop rigide ou présente des points durs, laisser le s'assouplir à température ambiante, cela afin de ne pas avoir de point de compression rigide ou de point dur lors de l'utilisation Vérifier que l'attelle est vide d'air, si ce n'est pas le cas tourner l'interrupteur sur ON et dégonfler la par pression ou en utilisant le bouton de la pompe préalablement branchée. Positionner correctement et scratchez le pack gel à l'intérieur de l'attelle.

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L'attelle et ses composants ne sont pas adaptés pour un passage en machine à laver ou sèche linge. Laissez sécher à température ambiante, suspendue loin d'une source de chaleur. N'utilisez pas non plus de fer à repasser, vous risquez à cout sûr de détériorer le matériel. Une fois propre et sèche, vous pouvez ranger l'attelle dans son étui, concernant le pack gel, placez le dans un sac congélation puis au congélateur en vue d'une prochaine utilisation. Attelle genou chien : Ligament croisé, arthrose, tendinite.... Ci-dessus une démonstration de mise en place d'attelle de cryothérapie par le Docteur Valérie Guigardet de Vetokinesis, spécialiste en physiothérapie et rééducation fonctionnelle animale. Comment choisir parmi les différentes tailles d'attelles Selon la taille de votre chien, selon sa morphologie, trois tailles sont disponibles, pour savoir laquelle est la plus adaptée, munissez vous d'un mètre de couture afin de prendre les mensurations de votre chien. TAILLE S: Poids du chien 15/25kg / Hauteur du sol au haut de la cuisse: 26 cm / Circonférence de la cuisse: 31 cm TAILLE M: Poids du chien 25/35kg / Hauteur du sol au haut de la cuisse: 28 cm / Circonférence de la cuisse: 35 cm TAILLE L: Poids du chien 35/50kg / Hauteur du sol au haut de la cuisse: 30 cm / Circonférence de la cuisse: 38 cm Ne s'agissant pas d'attelle sur mesure, optez pour celle qui se rapproche plus des mensurations de votre animal.

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Pas nécessairement. Pour être dédommagé par votre assureur, votre visiteur devra: Prouver votre négligence. Si vous aviez déneigé l'entrée et mis du sel déglaçant ou du sable sur les plaques de glace, et avisé verbalement votre visiteur de la présence de glace, vous n'avez pas été négligent. Prouver que la chute était imprévisible. En raison des conditions climatiques, les chutes sont souvent prévisibles en hiver, au Québec. Prouver que la jambe cassée résulte directement de la chute. Difficile d'en faire la preuve si, par exemple, le visiteur portait déjà une attelle en raison d'un accident de ski qui avait fragilisé sa jambe ou s'il avait déjà consommé une grande quantité d'alcool au moment où il est arrivé chez vous. Je suis travailleur autonome. Si mon client se blesse chez moi, sera-t-il indemnisé? Attelle pour chien Zolia Orthopedic confortable en néoprène. Non, à moins que vous ayez fait inclure un avenant à votre contrat de base pour couvrir les biens et les responsabilités civiles reliés à vos activités professionnelles. Si vous n'en faites pas mention et que survient un accident ou un dommage lié à vos activités professionnelles, l'assureur pourrait refuser de payer.

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Le dispositif est constitué de plusieurs éléments, une attelle compressive qui se fixe grâce à des velcros et dispose d'une pompe à main pour réaliser la compression, elle est associée à une doublure intégrant une pack cryogène (gel) détachable à mettre au congélateur. Soulager la douleur du genou (grasset) grâce au froid compressif Cette attelle cryo compressive est destinée à tous les profils de chiens mais notamment pour les chiens ayant subit un traumatisme, le chien âgé qui souffre d'arthrose, ou encore le chien ayant subit une opération chirurgicale suite à une fracture, ligaments croisés… Efficace pour la récupération mais aussi très utile pendant une rééducation du genou ou de la patte arrière. Coloriage Mickey gratuit à imprimer. La thérapie par le froid permet de rapidement soulager une douleur et de réduire une inflammation, un oedeme. Elle permet de faciliter la rééducation et agit comme un décontractant musculaire. Le froid seul a une action bénéfique mais l'aspect « compressif » permet d'agir de façon plus efficace et plus globale sur le membre.

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Protéger la peau de votre chien grâce au jersey fourni, c'est essentiel afin d'éviter les lésions cutanées, il s'enfile comme une chaussette autour du grasset et doit être bien positionné au moment de placer l'attelle. Placer l'attelle sur votre chien, noter qu'elle est plus facile à mettre si le chien est couché sur le côté opposé. Attelle pour chien dans. Ajuster la sangle ventrale/dorsale, puis scratcher, même chose avec les trois scratchs à l'arrière de l'attelle Une fois l'attelle en place, vérifier que l'interrupteur est sur ON puis gonfler avec la pompe (Entre 8 et 10 pressions), tourner ensuite sur off puis dévissez la tubulure. Laisser agir 15/20 minutes et jusqu'à 4 fois par jour, selon les recommandations de votre vétérinaire À l'issue du temps de traitement, rebrancher la tubulure de la pompe, tournez le bouton sur ON puis appuyer sur le bouton de la pompe afin de dégonfler l'attelle. Enlever le scratch dorsal puis les 3 scratch à l'arrière, vous pouvez retirer l'attelle. Le dispositif se lave uniquement à la main, à l'eau tiède et avec un savon naturel doux.

Contrairement à ses amis, Pluto ne parle pas et marche à quatre. Il est pour autant le compagnon le plus fidèle de Mickey!