Docteur Bouslikhane Meknes D - Responsabilité Civile - Université De Paris - Studocu

Thu, 04 Jul 2024 08:48:06 +0000
Avis Matos Pas Cher

Votre demande à été envoyer avec succès Votre message à été envoyer avec succès 26 bd Idriss II 3°ét. n°12 v. n - Meknès - Maroc Y aller 2 18 bd Mohammed V - Meknès - Maroc 3 17 rue Antsirabé 2°ét. appt. n°3 - Meknès - Maroc 4 rue Omar Ben Chamsi résid. karzazi 2°ét. 7 - Meknès - Maroc 5 rue El Houcine Ben Ali résid. Atlas. 3°ét. n°9 - Meknès - Maroc 6 37 bd Allal Ben Abdallah imm. Al Watanya 2°ét. n°212 - Meknès - Maroc 7 30 Pl. Ferhat Hachad 1°ét. 3 - Meknès - Maroc 8 16 bd Hassan II résid. l'Oranger appt. n°1 v. Abdelali bouslikhane Gastro-entérologie Meknès | Téléphone - Adresse - Maroc Annuaire. n. - Meknès - Maroc

Docteur Bouslikhane Meknes 29

Accueil Spécialités Villes Rechercher un médecin Meknes Endocrinologue Dr Iraqui Bouslikhane Amal Informations générales Recommandations 4811 vues Adresse principale 37, av Allal ben Abdellah, imm. Watanya 2°ét. n°212 Meknes Maroc Téléphone: 0535522808 À propos du Dr Iraqui Bouslikhane Amal Plus d'informations à propos du docteur. Soyez le premier à rédiger une recommandation sur le docteur Iraqui Bouslikhane Amal Ajouter une recommandation Médecins similaires Dr Benhlima Saloua > Endocrinologue Rue accra résid. karzazi 2°ét. appt. 7 - 0 Meknes 0535513288 Dr Sanhadji Chihab > Endocrinologue 30, pl. Médecin Bouslikhane Abdelali (médecin) 0535522808 Annuaire. Farhat Hachad, 1°ét., appt. 3 (v. n. ) - 0 Meknes 0535528979 Dr dr khaldouni imane > Endocrinologue immeuble place administrative numéro 26 3 émé étage bureau numéro 12 boulevard Idriss II ville nouvelle meknes - 50000 Meknes 0535520400 Afficher tous les médecins similaires Vous êtes le Dr Iraqui Bouslikhane Amal? Compléter mes informations

Docteur Bouslikhane Meknes

Prendre un rendez-vous avec votre docteur traitant à MEKNES en appelant sur ce numéro de téléphone. Un médecin généraliste est un professionnel de la santé titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'État de docteur en médecine. Il soigne les blessures, maladies et pathologies. Appeler votre médecin traitant à MEKNES pour vous prescrire une ordonnance médicale ou vous orientez vers un spécialiste de la médecine, Contacter et prendre un RDV chez le médecin est indispensable pour être remboursé par la sécurité social. anesthésiste cardiologue légiste Quels sont les avis des internautes à propos de Abdelali (médecin) Bouslikhane? Donnez votre avis et une recommandation sur Médecin Bouslikhane Abdelali (médecin). Egalement donner votre opinion sur d'autres Médecin à MEKNES. Votre ip: 141. Docteur bouslikhane meknes 29. 98. 84. 131 Coordonnées GPS de Médecin (médecin) Bouslikhane Abdelali lat: 33. 895000, lng: -5. 554722 37 avenue Allal Ben Abdellah imm. AlWataniya 2°ét., MEKNES - Maroc Horaires Bouslikhane Abdelali (médecin) lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 18h Si ces horaires ne correspondent pas à l'heure d'ouverture Médecin Bouslikhane Abdelali (médecin), Faites Modifier/signaler une erreur?

Docteur Bouslikhane Meknes La

BOUSLIKHANE Meriem Psychiatre Adresse: 118, bd Haj Amar Riffi, Casablanca Êtes-vous BOUSLIKHANE Meriem? Renseignez davantage vos informations et complétez votre profil. Dans la même spécialité

Maladie cœliaque. Tumeurs (bénignes ou malignes) de l'estomac, du foie... En plus d"un examen clinique, le gastro-entérologue peut pratiquer les techniques suivantes: L'échographie abdominale. L' endoscopies digestives:œsophage, estomac, duodénum, intestin grêle, côlon.. Réaliser un examen proctologique, comportant un toucher rectal. Quel est le numéro de téléphone de Abdelali bouslikhane? Abdelali bouslikhane est joignable via ce numéro de téléphone 0535 52 28 08 Comment contacter le propriétaire de l'annonce? Docteur bouslikhane meknes. Vous pouvez contacter abdelali bouslikhane par email via le formulaire de contact ou appeler directement le numéro téléphone s'il est disponible sur la page. Comment se rendre à l'adresse? L'emplacement géographique de Abdelali bouslikhane est disponible sur la carte GoogleMaps ( Itinéraire), et les coordonnées GPS sont les suivantes (à utiliser dans les boîtiers GPS ou applications mobiles): latitude 33. 89680099, longitude -5. 53183985

Elle est tenue de réparer le dommage qu'elle a causé, en versant des dommages-intérêts. Les dommages-intérêts ne doivent être considérés comme une punition, mais comme la juste et exacte réparation d'un dommage. Les juges sont entièrement libres de déterminer le montant de l'indemnisation. On distingue la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle. Ces deux sortes de responsabilité obéissent à des règles différentes: le délai pour agir en justice est de 30 ans en matière de responsabilité civile contractuelle, et de 10 ans en matière de responsabilité civile délictuelle. a. La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile est contractuelle lorsqu'une des parties au contrat n'a pas respecté une de ses obligations. Elle répare le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation, lorsque l'exécution forcée n'est pas possible ou n'a pas d'intérêt. b. Cours - Responsabilité civile extracontractuelle - Chapitre 5 La responsabilité civile - StuDocu. La responsabilité civile délictuelle Pot de fleurs qui tombe sur la tête d'un passant, piéton renversé par une voiture, personne blessée lors d'une bagarre… La responsabilité juridique délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non.

Responsabilité Civile Cours Simple

Il peut avoir des conséquences: patrimoniales constituant ainsi un dommage matériel; extrapatrimoniales constitutives d'un dommage moral; le dommage moral peut être autonome et résulter d'une atteinte aux droits extrapatrimoniaux. Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel voire à un dommage matériel. B. Le dommage réparable Si le dommage est la condition indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile, il faut en outre, pour être réparable, que ce dommage présente certains caractères cumulatifs: le dommage doit être certain. Il ne doit pas être seulement hypothétique, éventuel; le dommage doit être personnel. La victime est celle qui a subi personnellement un dommage. Il peut s'agir de la victime directe ou d'une victime par ricochet; le dommage doit être direct. Le dommage doit découler directement du fait reproché au responsable. Comment obtenir une attestation responsabilité civile ? - Droit-Finances. le dommage doit être légitime. La victime doit se prévaloir d'un intérêt légitime.

Responsabilité Civile Cours La

Lorsqu'il s'agit d'un fait juridique volontaire, on parle de délit civil, et l'auteur du dommage engage sa responsabilité civile délictuelle. Par exemple, une personne en blesse une autre lors d'une bagarre. Lorsqu'il s'agit d'un fait juridique involontaire, on parle de quasi-délit civil, et l'auteur du dommage engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle: une personne bouscule une autre personne qu'elle n'avait pas vue et qui se blesse, par exemple. Mais cette distinction ne change rien aux conséquences juridiques qui en découlent, on ne parlera donc que de responsabilité civile délictuelle. 3. Responsabilité civile cours simple. Coexistence des responsabilités pénale et civile Une personne qui commet une infraction peut causer un dommage à une personne victime. Sa responsabilité pénale est engagée, ainsi que sa responsabilité civile. Une juridiction pénale va donc sanctionner la personne fautive en prononçant une amende ou une peine de prison. En plus, la victime pourra se porter « partie civile » devant le tribunal pénal, pour que celui-ci détermine la responsabilité de l'auteur de l'infraction dans le dommage subi, et le montant des dommages-intérêts à verser.

Responsabilité Civile Cours Auto

» Article 1383 du Code civil: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais par sa négligence ou par son imprudence. » fait d'autrui dommages causés par une personne (enfant, apprenti, employé pendant son travail) dont elle est responsable. Article 1384 du Code civil: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on a la charge… Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » fait des choses dommages causés par une chose (chien, immeuble) dont elle est responsable. Article 1385 du Code civil: « Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Responsabilité civile - Fiches-droit.com. » 2. La réparation du préjudice Trois conditions doivent être réunies pour obtenir, en justice, réparation du préjudice subi: un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.

Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal. Ex. : la réparation d'un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI. Responsabilité civile cours la. - Compétence territoriale Le demandeur a le choix entre: - le lieu du domicile du défendeur; - le lieu d'exécution du contrat en matière contractuelle; - le lieu du fait dommageable en matière délictuelle. Concernant la justice pénale Lorsque la responsabilité pénale est mise en cause, il y a infraction. En pratique, les infractions sont classées en fonction de leur gravité afin de déterminer la compétence des tribunaux. On distingue ainsi: - le tribunal de police (pour les contraventions); - le tribunal correctionnel (pour les délits); - la cour d'assises (pour les crimes). Le tribunal normalement compétent est celui du lieu des faits.