Plainte Classée Sans Suite : Que Faire ? | Qualiplainte – Embase De Poteau En Pvc Clôture Pvc - Couleur Blanc - Ral 9010
En effet, il s'élevait à 69% en 1987, puis a franchi la barre des 70% à partir du début des années 80 pour atteindre 80% en 1995 » mais ces statistiques sont imparfaites, car le dispositif statistique des juridictions pénales ne relève pas la nature des affaires traitées par les Parquets ni les motifs des classements sans suite [ 2]. D'après la direction des affaires criminelles et des grâces, ceci est surtout dû au fait que « chaque tribunal possède sa propre table de nature d'affaires et de motifs de classement. Ce manque d'uniformisation des statistiques interdit la production d'une statistique à partir d'extractions des données enregistrées dans les différentes applications informatiques des tribunaux ». De plus, « la grille des motifs de classement ne tient pas compte des alternatives à la poursuite puisqu'elle les assimile à des mesures de classement sans tenir compte de l' obligation de faire imposée au prévenu (... Avis de classement a auteur du livre. ) » [ 2]. Une étude sur le classement sans suite [ 3] a de plus conclu que « le motif du classement est invoqué de façon parfois étrange par rapport au circuit de traitement ou au contenu du dossier.
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Il n'en est rien: l'article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que l'exécution d'une mesure alternative décidée préalablement à tout déclenchement de l'action publique ne présente aucun effet extinctif de celle-ci. La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arrêt du 21 juin 2011, a décidé que même en cas de classement sans suite, le procureur de la République, sans motiver sa décision, peut engager des poursuites pénales ensuite devant un tribunal. Avis de classement à auteur ? reouverture dossier - Résolue par Maitre Xavier DAUSSE - Posée par Pseudo. Concrètement, l'auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur de la République pour indemniser la victime, mais quand même faire l'objet de poursuites pénales ensuite (et ce qu'il ait ou non respecté l'obligation d'indemniser la victime et malgré le rappel à la loi). Cet arrêt de la Cour de cassation est logique au vu de l'alinéa 1 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale qui permet notamment la mesure de rappel à la loi « préalablement à sa décision sur l'action publique », c'est-à-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.
Soit il saisit le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
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