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Sun, 09 Jun 2024 16:01:49 +0000
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[... ] [... ] Selon l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, et notamment une perquisition. Procédure pénale: cas pratique. Selon l'article 95 du Code de procédure pénale, la perquisition qui intervient au domicile d'une autre personne que celle mise en examen doit respecter les règles des articles 57 à 59 du Code de procédure pénale. La perquisition qui s'analyse comme la recherche d'indices dans un lieu normalement clôt où la personne peut se dire chez elle (chambre criminelle mars 1994) doit répondre à plusieurs conditions. ] En conséquence, les gardes à vue sont régulières. Cependant, il faut noter que selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. La durée de la garde à vue Selon l'article 706-88 du Code de procédure pénale, la garde à vue en matière de criminalité organisée peut être sur autorisation du juge des libertés et de la détention, prolongée deux fois 24 heures, en plus des deux prolongations possibles en droit commun, ce qui porte le délai maximum de garde à vue à 96 heures. ]

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Information donnée à la famille: droit du gardé à vue (article 63-1 du Code de procédure pénale), mais l'obligation des services de police se limite à tenter de joindre la personne indiquée, donc pas de violation en l'espèce. 3°) régularité de la mise en examen de Gérard et Jean-Paul article 80-1 du Code de procédure pénale: A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. En l'espèce, si la mise en examen de Gérard peut être envisagée dans la mesure où il est l'occupant du logement où a été livré le colis, celle de Jean-Paul apparaît impossible en l'absence d'indices concordants. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf online. Il fallait donc demander à ce qu'il bénéficie du statut de témoin assisté.... Uniquement disponible sur

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Éric leur propose un verre de whisky-coca dans lequel, il ajoute une dose de GHB. La fête bat son plein et Andréa et Telma ont un comportement étrange passant d'un état euphorique à un état somnolent. Elles attribuent cela à la forte consommation d'alcool généreusement offert par Éric, un nouvel ami français, lui-même dans un état d'ébriété avancé. Elles se réveillent le lendemain matin dans leur studio loué pour la semaine, leurs affaires sont éparpillées sur le sol et elles constatent avec effarement qu'elles partagent le même lit et qu'elles sont totalement dénudées. Cas pratique procédure pénale. Elles n'ont pratiquement aucun souvenir de leur fin de soirée, tout au plus se souviennent-elles qu'elles ont sympathisé avec un français prénommé Éric habitant de la région. En peu de temps elles comprennent que la situation n'est pas normale et en confrontant quelques brides de souvenirs elles pensent avoir eu pendant la nuit une activité sexuelle. Totalement désemparées, elles décident de se rendre à la gendarmerie la plus proche.

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Cette condition ne soulève en l'espèce aucune difficulté, les faits étant de nature criminelle. Précisément, ils peuvent être qualifiés de viol aggravé puisque le viol a été commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, faits punis de 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-24 12°, C. pén) Il importe ensuite que les faits répondent à la définition de la flagrance au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale. Cas pratique procédure pénale corrigé pdf 2020. Selon ce texte, est qualifié de crime ou de délit flagrant, le crime ou le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, « dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ». Il convient donc, pour relever l'existence d'une infraction flagrante, d'établir deux conditions cumulatives, tenant l'une à un critère temporel, l'autre à un critère d'apparence....

Tenu au courant de toute l'affaire depuis le début le procureur de la République décide a 10h30 d'une comparution immédiate qui intervient a 14h. quelle argumentation développez vous pour assurer la défense de votre client? Au niveau de la fouille du véhicule je n'ai pas trouvé d'irrégularités et j'ai invoqué l'art 78-2-3 qui autorise la fouille quand il y a des soupçons, cela permet des lors d'agir dans le cadre de l'enquete de flagrance art 53 du cpp. par contre a propos de la conduite au commissariat doit on considerer cela comme une audition? Cas pratique procédure pénale corrigé pdf 2018. dans ce cas je ne vois pas d'irrégularité non plus. Quand à la garde à vue et les droits du gardé a vue (avocat, perquisition: heure légale etc.. ) je ne vois pas d'irrégularité non plus; En revanche je me demande s'il n'y a pas une irrégularité au niveau de la comparution immédiate parce que selon l'art 394 du cpp (si j'ai bien compri) elle doit intervenir 10j au minimum aprés la garde à vue or la elle intervient à 14h. Pourriez vous me dire comment assurer la procédure de mon "client" en denoncant les irrégularités!

Commentaire d'arrêt: Corrigé de droit: la garde à vue. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 31 Mars 2015 • Commentaire d'arrêt • 298 Mots (2 Pages) • 662 Vues Page 1 sur 2 CORRIGE DE EXAMEN BLANC DU 23/03/13 1°) régularité du placement en garde à vue de Gérard et Jean-Paul Article 62-2 du Code de procédure pénale: toute personne à l'égard de laquelle existent des raisons plausibles de suspecter qu'elle a commis, en qualité d'auteur ou de complice, un crime ou un délit puni d'emprisonnement. En l'espèce, le trafic de stupéfiants est un délit puni de dix ans d'emprisonnement. En revanche le motif de la garde à vue peut se discuter s'agissant de Jean-Paul, même si la Cour de cassation admet une garde à vue dans son cas. 2°) régularité de la garde à vue de Gérard accès au dossier: la loi française n'autorise pas la communication du dossier à l'avocat au cours de la garde à vue (article 63-4-1 du Code de procédure pénale, a contrario), alors que la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'il s'agit d'une formalité substantielle.