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Dans le cadre de transactions avec un consommateur, la facture doit contenir la mention expresse qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le commerçant entend réclamer les intérêts de retard légaux. Principe de la facture acceptée Entre commerçants, l'existence d'un contrat peut se prouver au moyen d'une facture acceptée, que l'acceptation soit expresse ou tacite. La facture peut être considérée comme acceptée en cas de paiement sans réserve ou de silence du preneur au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture et contrôler ses mentions et les fournitures auxquelles elle se rapporte. Perte de carte fimo (récuperation duplicata) - Droit routier. À défaut de dispositions légales à ce sujet, les tribunaux retiennent généralement que la facture est présumée acceptée après un délai de 4 à 8 semaines. Les juridictions ont même parfois admis que les courriers entre commerçants qui n'ont pas été suivis d'une contestation étaient censés être acceptés quant à leur contenu. L'acheteur peut toutefois renverser cette présomption en établissant: qu'il a protesté en temps utile; ou que son silence s'explique autrement que par une acceptation.
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Pour cela, il doit: émettre la facture dans le mois de la réception des marchandises par le client, de l'achèvement des travaux ou de la prestation de service; indiquer expressément sur la facture qu'il entend, le cas échéant, réclamer des intérêts de retard légaux. Le débiteur doit, quant à lui, respecter les délais de paiement légaux, à défaut, le vendeur/prestataire peut réclamer des intérêts de retard. Modalités pratiques Forme La facture peut être émise sur papier ou sur document électronique (e-facture). Perte carte qualification conducteur routier. Elle doit être rédigée en deux exemplaires, un pour chacune des parties. Mentions obligatoires Données concernant l'entreprise La facture doit obligatoirement mentionner: l'identification du vendeur ou du prestataire de service à savoir: la dénomination et/ou la raison sociale; la forme juridique; l'indication précise du siège social; les mots "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg" ou les initiales "R. C. S. Luxembourg" suivis du numéro d'immatriculation (ne s'applique pas aux sociétés coopératives); le numéro d' autorisation d'établissement; pour les sociétés à responsabilité limitée et les société à responsabilité limitée simplifiée l'indication du capital social est également obligatoire.