Provisions Réglementées : Définition - Ooreka: 13 Rue Geoffroy St Hilaire Lille Saint
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. Provision pour investissement (PPI): ancien régime ¶ Les entreprises ayant fait des efforts supplémentaires en matière de participation des salariés aux résultats ou ayant réalisé des versements sur des PERCO ou des PEE pouvaient constater en comptabilité une dotation au provision pour investissement. S'agissant de la participation des salariés, la provision pour investissement représente un pourcentage de la réserve spéciale de participation (RSP). Les entreprises ayant au moins 50 salariés utilisant la formule légale ne peuvent enregistrer de PPI.
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Quelles sont les différentes provisions réglementées? On recense un nombre limité de provisions réglementées, parmi lesquelles la provision pour hausse des prix, l'amortissement dérogatoire, la provision pour prêts d'installation à d'anciens salariés ainsi que les provisions réglementées réservées à certaines professions (provisions des entreprises de presse par exemple) La provision réglementée pour hausse des prix La provision pour hausse des prix permet aux entreprises de déduire des bénéfices imposable une fraction de ces derniers qui ont été investis dans la reconstitution de stocks lorsqu'une hausse importante des prix se produit. La provision réglementée relative à l'amortissement dérogatoire L'amortissement dérogatoire permet aux entreprises de « sur-amortir » leurs immobilisations dans un premier temps afin de les inciter à investir davantage. Ces amortissements ne sont pas justifiés économiquement. La provision réglementée pour prêts d'installation à d'anciens salariés Les entreprises qui souscrivent au capital d'entreprise créées par leurs anciens salariés ou qui leur consentent des prêts à taux privilégiés peuvent comptabiliser une provision spéciale pour prêts d'installation à d'anciens salariés sous certaines conditions.
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Les provisions pour charges sont des dettes à venir pour l'entreprise et apparaissent au passif de son bilan comptable. Les provisions sont généralement évaluées à la clôture de l'exercice, lors de la réalisation du bilan comptable et sont consignées dans un dossier de travail annuel.
Les provisions réglementées sont donc encadrées par le Code général des impôts. Le calcul précis du montant de la provision réglementée est strictement encadré par le Code général des impôts. Comptabilisation de provisions réglementées Les provisions réglementées apparaissent au bilan comptable, au passif, dans la rubrique des capitaux propres. Les dotations aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de réduire le résultat comptable, donc le niveau de l' impôt sur les sociétés. C'est un « cadeau fiscal » accordé par l'administration fiscale. Le montant de la dotation aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 (dotations aux amortissements et aux provisions), puis porté au crédit de l'un des comptes suivants: 142 (provisions réglementées relatives aux immobilisations); 143 (provisions réglementées relatives aux stocks); 144 (provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif); 145 (amortissements dérogatoires); 146 (provision spéciale de réévaluation); 147 (plus-values réinvesties); 148 (autres provisions réglementées).
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Aménagement d'un atelier de serrurerie et d'un appartement de l'immeuble.
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