Comité Médical Supérieur Fonction Publique – Location Appartement À La Grande Motte (34280) – Page 4 | Century 21

Tue, 16 Jul 2024 22:39:05 +0000
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Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, j'ai 42 ans et je suis diagnostiquée bipolaire depuis le printemps. Suite à une sévère dépression, j'ai été en CMO durant 10 mois, du 27 janvier au 30 novembre dernier et j'ai repris en mi-temps thérapeutique le 1er décembre car je n'avais pas d'autre choix, un CLD m'ayant été refusé au printemps, malgré le courrier de mon psychiatre adressé au comité médical et à cause de l'avis défavorable d'un expert-psy incompétent qui ne m'a pas consacré 5 minutes de son temps et m'a fait cette réflexion "vous n'êtes pas la seule à être bipolaire et les autres travaillent". En septembre, j'ai fait une TS. Ma hiérarchie a présenté de nouveau une demande de CLD auprès du comité médical supérieur début octobre. Pour le moment, aucune nouvelle. Sur le site internet de la fonction publique territoriale, quelqu'un m'a dit que ça pouvait prendre un an pour que la demande soit de nouveau étudiée. Je voudrais, s'il vous plaît, avoir l'avis de personnes ayant déjà eu comme moi affaire à un recours auprès du comité médical supérieur et savoir combien de temps cela leur a pris pour connaître la réponse.

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La procédure de saisine Le comité médical est saisi par l'autorité territoriale, soit à l'initiative de l'agent, soit de sa propre initiative. Un dossier (téléchargeable ci-dessous) composé d'une partie administrative, complétée par la collectivité et d'une partie médicale, complétée par le médecin traitant de l'agent est présenté au comité médical. Ce dossier est disponible sur le site du CdG 76. À ce dossier est joint un courrier de la collectivité exposant le cas de l'agent et les questions sur lesquelles elle souhaite un avis. Ce dossier est complété, selon les cas, de la demande de l'agent et du certificat médical de son médecin traitant (cas des demandes de congés de longue maladie, longue durée, grave maladie), d'un rapport du médecin de prévention (cas des mise en congé de longue maladie ou longue durée d'office ou des aménagements au retour d'un CLM ou d'un CLD). Le secrétariat Le secrétariat du comité médical planifie les séances en collaboration avec le Président du comité médical, informe les médecins de prévention ainsi que les collectivités territoriales de la date à laquelle les dossiers de leurs agents seront examinés par le comité médical départemental.

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SON FONCTIONNEMENT Le secrétariat du Comité Médical supérieur est assuré par un médecin de la Direction Générale de la Santé Publique du Ministère de la Santé. La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent. Le dossier doit comprendre des pièces médicales et administratives. Le site du Ministère de la Santé: Les coordonnées: Comité Médical supérieur 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 Tél: 33. 1. 40. 56. 60. 00

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Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 341697 « Les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. » Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 122793, inédit au recueil Lebon « Considérant, en second lieu, que, compte tenu du caractère non suspensif de la saisine du comité médical supérieur, la circonstance que les décisions contestées, prises après avis du comité médical départemental, sont intervenues avant que le comité médical supérieur, saisi par M. X…, se soit prononcé sur son cas, n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure imposé par le décret susvisé du 14 mars 1986; » 3 – POUR MÉMOIRE: Procédure de saisine du comité médical supérieur par l'agent.

Et si celle-ci a été positive en deuxième lieu? Merci d'avance et à tous et toutes, je vous souhaite déjà une meilleure année 2011. Christel, une bipolaire en profonde dépression, se sentant incomprise et abandonnée Madame, A mois d'appeler le comité supérieur médical, vous n'aurez accès qu'à des informations parcellaires, quant à la durée pour obtenir un avis. Pour être plus proche de vos préoccupations, observez que l'avis du comité supérieur médical n'a qu'une valeur consultative et qu'il ne lie pas l'administration. Donc, quand ce comité donne un avis l'administration n'a AUCUNEMENT l'obligation de suivre cet avis. La seule obligation faite à votre administration est de vous placer dans une position statutaire régulière. En l'espèce, dans votre situation l'administration peut décider seule, même si l'avis du comité ne va pas dans votre sens, de vous placer dans une position statutaire. Elle pourra par exemple opter pour la mise en disponibilité d'office. Madame c'est à vous qu'il appartient de savoir ce que vous voulez faire, rester dans l'administration ou demander à être placer dans une autre position statutaire.

En cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes: Admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières; Octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique; Examen médical prévus aux articles 15, 34 et 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (contrôle en maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et CITIS).

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