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Fri, 28 Jun 2024 21:18:12 +0000
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En effet, les enfants disposeront de la nue-propriété des parts sociales et le conjoint disposera de l'usufruit. Dans cette situation, les nues-propriétaires auront la qualité d'associés, mais pas l'usufruitier. De même, sauf dérogations prévues par les statuts de société, l'usufruitier disposera seulement du droit de vote concernant l'affectation des bénéfices et toutes les autres décisions appartiendront aux nues-propriétaires. Enfin, nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, un héritier pourra seul forcer les autres à céder leurs parts sociales pour en partager le prix. De même, l'un d'entre eux pourra demander judiciairement à ce que la totalité des parts sociales lui soit attribuée par le biais de l'attribution préférentielle, à charge pour lui d'indemniser les autres héritiers. Le sort du compte courant de l'associé décédé: L'associé décédé peut disposer au sein de la société d'un compte courant d'associé dans les lignes duquel peuvent être comptabilisées des sommes avancées par l'associé à la société et qu'elle doit lui rembourser.

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La cession du compte courant d'associé à l'acquéreur des titres L'acquéreur et le cédant peuvent prévoir, dans l'acte de vente, que la cession des titres et du compte courant d'associé forment un tout indivisible. Il sera dans ce cas préférable de prévoir un prix de vente ventilé entre le prix de cession des titres et le prix de cession du compte courant d'associé. Cela permet aux parties d'éviter les taxations au titre des plus-values et des droits d'enregistrement sur la partie du prix correspondant à la cession du compte courant d'associé. Le prix de cession du compte courant d'associé ne doit pas forcément correspondre au montant qui figure dans le bilan comptable. Le remboursement du compte courant d'associé dans l'acte de cession des titres Lorsqu'il est prévu que le cédant garde son compte courant d'associé, il est possible de définir un plan de remboursement dans l'acte de cession des titres et de bloquer la créance pendant une certaine durée. Cela permet à l'acquéreur d'échelonner le remboursement de la créance dans le temps et de préserver la trésorerie de l'entreprise durant les premiers mois de la reprise.

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Dans ce cas, il faudra réunir l'assemblée générale des associés afin de nommer un liquidateur amiable. S'en suit alors la procédure normale de dissolution-liquidation, avec la nomination d'un liquidateur amiable. Le décès de l'associé entraîne une nouvelle répartition du capital. Il faut donc effectuer une modification statutaire pour que la quote-part de chaque associé apparaisse. Modification statuts SCI suite à décès d'un associé: suite au décès d'un associé d'une SCI, l'assemblée générale doit être réunie pour que les associés puissent prendre leur décision. Décès associé SARL: l'assemblée générale doit se réunir également et approuver la nouvelle répartition du capital suite au décès de l'associé, conformément aux conditions fixées dans les statuts. Le décès du gérant associé unique d'EURL emporte les mêmes conséquences que le décès d'un associé de SARL. En effet, l'EURL est une SARL qui ne comporte qu'un seul associé, les même règles s'appliquent. Les parts sociales de l'associé unique sont transmises aux héritiers.

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Les formalités résultant du décès d'un associé: Dans tous les cas, des démarches obligatoires devront être réalisées. Si l'associé décédé disposait de plus de 25% du capital social et/ou du droit de vote, il conviendra de procéder à une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Dans les sociétés de personnes ou sociétés mixtes telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL), une modification statutaire devra être réalisée afin d'intégrer les modifications de répartition du capital en raison de la mort de l'associé. À ce titre, une publication auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) pourrait être nécessaire et des démarches de dépôts auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société devront être réalisées si les héritiers acquièrent la qualité d'associés. Dans les sociétés de capitaux somme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée à associé unique (SASU), si les héritiers acquièrent la qualité d'actionnaires, ils devront être reportés sur le registre de mouvement des actions.

L'expert « L'intérêt de réaliser un bail à long terme à la société » Stéphane Lefever, juriste-fiscaliste, FDSEA de la Somme « Très souvent, les associés exploitants propriétaires de parcelles mettent leurs terres à disposition de la structure agricole contre une rémunération au moyen d'une convention entre les parties. Or, quand les surfaces en propriété de l'associé sont conséquentes, on a souvent plutôt intérêt à réaliser un bail à long terme au profit de la société. Il permettra en cas de décès de l'associé de faire profiter aux héritiers des avantages fiscaux liés aux baux à long terme. À savoir, un abattement de 75% de la valeur des biens loués à long terme jusqu'à 300 000 € et de 50% au-delà sans limites. »

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