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Sat, 29 Jun 2024 08:52:13 +0000
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Le congé de maternité se compose d'un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L 1225-17).

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Accouchement tardif En cas d'accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique. Etat pathologique résultant de la grossesse Une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale. Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse. Il ne se confond pas avec le congé de maternité. Allaitement sur le lieu de travail L'allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le Code du travail (article L 1225-30) prévoit que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant. Ces heures, non rémunérées, ne sont pas considérées comme du travail effectif. Démission sans préavis La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (article L 1225-34 du Code du travail).

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Actions sur le document Article R1225-4 Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.

Entrée en vigueur le 10 août 2016 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. Entrée en vigueur le 10 août 2016 8 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.