Autorisation Provisoire De Séjour (Aps) D'Un Étranger Parent D'Enfant Malade | Service-Public.Fr / Maisons À Vendre À Saint-Étienne-Lès-Remiremont Entre Particuliers Et Agences

Thu, 27 Jun 2024 01:34:14 +0000
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Bien que la durée de la résidence habituelle en France ne soit pas prévue par les textes, l' information du 29 juin 2017 indique qu'elle doit avoir un « caractère d'ancienneté et de stabilité suffisant pour permettre de regarder le demandeur comme résidant habituellement en France au sens des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA (CAA Lyon, 4 octobre 2012, n° 12LY00527) et de considérer cette condition comme étant satisfaite lorsqu'elle est d'une durée au moins égale à un an, cette appréciation devant se faire avec discernement ». L'APS est renouvelable durant toute la durée de la prise en charge médicale. Article L 425-4 du CESEDA Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui a été victime de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ayant cessé l'activité et prostitution et qui est engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. La délivrance de l'APS n'est pas conditionnée à la présentation d'un visa.
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Ces derniers accomplissent leur mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministère de la santé La procédure d'avis présente un caractère obligatoire. La décision de délivrer ou non la carte de séjour est prise sur la base de cet avis par l'autorité administrative. Le préfet prend sa décision sur l'admission au séjour de l'étranger en tenant compte de tous les éléments du dossier. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions prévues sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. 3 - La situation des étrangers qui accompagnent un étranger mineur malade Sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée aux deux parents d'un étranger mineur malade ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur: les intéressés doivent justifier résider en France avec l'enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.

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Il est inutile de se présenter au guichet de l'OFII sans motif justifié. Avis du collège de médecins de l'OFII Dès réception du dossier par le collège de médecins, la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour. Le collège de médecins de l'OFII étudie votre dossier médical et donne son avis. Dans ce cadre, il peut être amené à: demander des informations complémentaires au médecin signataire du certificat médical, au médecin de l'OFII ou à tout autre professionnel de santé; vous entendre, vous examiner ou requérir des examens complémentaires. Les informations et les résultats d'examen sollicités par le collège doivent être communiqués dans un délai de 15 jours. Le collège de médecins communique son avis médical à la préfecture. Bon à savoir: si le collège de médecins de l'OFII vous convoque, vous pouvez éventuellement vous faire accompagner du médecin de votre choix et d'un interprète. Étape 4: décision de la préfecture Le collège de médecins de l'OFII ne peut rendre qu'un avis non contraignant.

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Dossier médical Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l' Ofii. Une notice explique la procédure. Où s'adresser? Préfecture Sous-préfecture Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant: résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc. )

Procédure étranger malade Mise à jour le 24/03/2022 /! \ ATTENTION /! \ Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de titre de séjour pour raisons médicales sont soumises à l'avis d'un collège de médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. Le dépôt des demandes se fait EXCLUSIVEMENT aux guichets de la Préfecture des Vosges, SUR RDV, LE S MERCREDI MATIN ET LE VENDREDI MATIN DE 9H A 10H30.. Pour obtenir un rendez-vous, vous pouvez nous contacter par messagerie en cliquant ICI. Toutes les demandes adressées par courrier seront réexpédiées.

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